Votre avocat pour la garde d'enfants à Rouen
En cas de séparation, des difficultés se présentent régulièrement lorsque les parents doivent se mettre d’accord sur la résidence de leurs enfants. La question de la garde constitue une source importante de contentieux.
Vos questions à propos de la garde d'enfant
Notre cabinet d’avocats situé à Rouen et plus particulièrement Maître Julie DEVE-JULIA reçoit quotidiennement des clients qui font état de désaccords à ce sujet.
Le plus souvent, les questions qui sont posées sont notamment les suivantes :
- Quels sont les différents modes de garde possibles ?
- Quels sont les critères pris en compte par le juge en cas de désaccord des parents sur la résidence de l’enfant ?
- Un enfant peut il être entendu par le juge aux affaires familiales ?
En cas de litige lié à une garde d’enfant, Me DEVE-JULIA vous conseille pour obtenir la mise en place d’une résidence exclusive, d’une résidence alternée, de droits de visite ou d’hébergement classiques ou de droits de visites médiatisés.
Elle rédige une saisine (requête ou assignation) devant le juge aux affaires familiales de Rouen, Evreux, Dieppe ou toute autre juridiction et plaide votre dossier lors de l’audience fixée pour évoquer votre procès.
La résidence exclusive des enfants ou garde complète
La résidence peut être fixée habituellement au domicile de l’un ou de l’autre des parents ou en alternance au domicile des deux parents.
La résidence habituelle appelée plus couramment « résidence complète » ou « résidence exclusive » par les clients reste le système de garde le plus répandu.
En cas de fixation de la résidence habituelle chez l’un des parents, l’autre peut généralement bénéficier de droits de visite et d’hébergement classiques lesquels s’exercent traditionnellement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Il peut également être sollicité des droits de visite et d’hébergement « élargis » avec des droits pouvant s’exercer par exemple du mardi soir ou mercredi et s’ajoutant aux droits dits classiques (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires).
Les droits de garde peuvent également être « réduits » compte tenu par exemple du très jeune âge de l’enfant dont l’allaitement est incompatible avec des droits en nuitée. Dans ce cas, il peut être envisagé des visites à la journée.
La résidence alternée ou garde alternée
Si la résidence exclusive reste le mode de garde actuellement le plus répandu, la résidence alternée gagne du terrain. Cependant, elle reste très rare pour les enfants de moins de deux ans.
La résidence alternée suppose la réunion de conditions telles que des domiciles géographiquement rapprochés entre les parents et un minimum d’entente entre eux. En effet, la résidence alternée implique une collaboration régulière entre les parents pour échanger autour des besoins des enfants et notamment à propos du suivi de la scolarité.
La résidence alternée a lieu le plus souvent sur le système une semaine / une semaine. Le jour de l’alternance qui est le plus couramment retenu est le vendredi à la sortie de l’école, le dimanche soir ou le lundi à la sortie de l’école.
En cas de résidence alternée, il convient de déterminer quel parent bénéficiera des allocations familiales. A défaut d’accord entre les parties, les allocations seront partagées en deux. La fiscalité a été également adaptée en cas de résidence alternée. S’agissant de la majoration du quotient familial, les enfants sont considérés comme étant à la charge de leur parent à part égale. Chacun des parents ouvre donc droit à la moitié d’une demi-part ou une demi-part suivant le nombre d’enfants à charge.
Les droits de visite médiatisés sur les enfants
En cas de défaillance de l’un des deux parents ou en cas de rupture très longue entre l’un des parents et son enfant, il peut être mis en place des droits de visite médiatisés.
Ce sont des droits au bénéfice d’un des parents qui vont s’exercer dans un centre de visite médiatisé en présence d’un tiers qui se trouve être un travailleur social.
A Rouen, les droits de visite médiatisés s’exercent le plus souvent auprès de l’association les NIDS.
Une autre alternative peut être l’exercice de droits accompagnés en la présence d’un tiers qui être prononcés directement par le juge ou en relais des droits de visites médiatisées.
Ce peut être par exemple le cas lorsqu’un parent présente des problèmes d’alcool qui nécessitent que la garde des enfants ait lieu sous la surveillance d’un tiers digne de confiance qui peut être un membre de la famille ou un ami.
Enfin, dans des situations extrêmes, il peut être sollicité une réserve des droits de visite et d’hébergement du père ou de la mère c’est à dire un arrêt total des relations comme en cas d’antécédent de violences sur un enfant.
Les critères retenus par le juge pour fixer la résidence d'un enfant après une séparation
Le juge aux affaires familiales se prononce sur le mode de garde des enfants en tenant compte des critères prévus à l’article 373-2-11 du code civil.
Il tient compte notamment de :
- La pratique antérieure des parties ou des accords qui ont pu intervenir entre eux précédemment,
- La volonté de l’enfant éventuellement entendu par le juge,
- La faculté des parents à remplir leurs devoirs vis-à-vis de leurs enfants et de leur aptitude à respecter les droits de l’autre,
- Les conclusions des éventuelles expertises,
- L’âge de l’enfant,
- Les conclusions des éventuelles enquêtes sociales qui auraient pu être ordonnées.
Il en découle qu’avant de rendre un jugement définitif, le juge peut d’office ou à la demande des parties, ordonner des expertises psychologiques ou psychiatriques des parents et des enfants et/ou des enquêtes sociales pour déterminer les conditions de vie des enfants.
Dans le cadre d’une enquête sociale, une enquêtrice est désignée notamment pour se rendre au domicile des deux parents, recueillir leurs doléances et histoire personnelle, interroger l’enfant mineur, son instituteur et plus largement tout professionnel ou autre susceptible d’apporter des éléments qui pourrait éclairer le magistrat sur les besoins et l’intérêt de l’enfant.
L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales
L’enfant mineur peut être entendu par le juge comme cela ressort de la rédaction de l’article 388-1 du code civil.
Néanmoins, cette possibilité est soumise à la condition que l’enfant dispose d’un discernement suffisant laissé à la libre appréciation du juge. En règle générale, les juges aux affaires familiales de Rouen considèrent qu’un enfant est capable de discernement à partir de l’âge de 10 ans.
Lors de son audition, qui a généralement lieu dans le bureau du magistrat, l’enfant peut décider de se présenter seul ou d’être assisté par un avocat.
Une demande de désignation d’un avocat peut être formulée auprès du Bâtonnier de l’ordre des avocats dont l’intervention est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle.
La médiation familiale
La médiation familiale s’est considérablement développée au cours de ces dernières années.
Elle peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales ou avoir lieu hors cadre judiciaire pour tenter de trouver un accord sur la garde des enfants.
Dans cette hypothèse, l’accord peut ensuite être consacré dans une convention soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales.
Est-il possible de contraindre un parent qui n'exerce pas ses droits de visite à prendre ses enfants ?
Il arrive fréquemment que le parent qui s’est vu octroyer des droits par le juge aux affaires familiales n’exerce pas ses droits de visite et d’hébergement ou alors de façon très irrégulière.
Dans cette hypothèse, la loi ne prévoit aucune sanction. La seule possibilité qui s’offre aux parents qui héberge de façon habituelle son enfant est de saisir le juge aux affaires familiales pour solliciter une augmentation de la pension alimentaire en faisant valoir que l’absence d’exercice des droits de l’autre parent lui occasionne des frais supplémentaires notamment en ce qui concerne les frais de garde à l’occasion des vacances scolaires.
En revanche, si le parent défaillant ne paye pas la pension alimentaire à laquelle il a été condamné, il prend le risque d’être poursuivi pour le délit d’abandon de famille.
La sanction en cas de non respect des droits de garde par l'autre parent
Si celui qui n’exerce pas ses droits ne peut pas être sanctionné pénalement, il en va différemment du parent qui fait obstacle à l’exercice des droits de visite et d’hébergement de l’autre sur les enfants.
Lorsqu’un parent ne respecte pas une décision de justice et refuse de remettre les enfants malgré un jugement du juge aux affaires familiales, il peut se voir reprocher le délit de non-représentation d’enfant. Le parent qui ne rend pas l’enfant à l’autre à l’issue d’un week-end de garde ou de vacances scolaires prend le risque d’être déclaré coupable du délit précité de la même façon.
Le parent qui refuse de remettre l’enfant à l’ex conjoint ne peut justifier son attitude en prétextant que l’enfant refuse de voir son père ou sa mère. S’il agit volontairement et en toute connaissance de cause, il encourt jusqu’à un an de prison et 15.000 € d’amende.
Notre cabinet d’avocat situé à Rouen se tient à votre disposition pour l’étude de votre dossier et la mise en place d’une procédure.
