Votre avocat en cas de violences conjugales à Rouen
Notre cabinet situé à Rouen reçoit régulièrement des femmes victimes de violences conjugales et met ses compétences à leur service pour les défendre tant sur le plan civil que sur le plan pénal.
Nos compétences en cas de violences conjugales
Notre cabinet situé à Rouen reçoit régulièrement des femmes victimes de violences conjugales et met ses compétences à leur service pour les défendre tant sur le plan civil que sur le plan pénal.
Depuis 2004, une série de lois a été votée en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Le but est de permettre aux femmes battues d’acquérir des droits, d’être protégées et aidées pour leur permettre de sortir des violences et de se reconstruire.
Notre cabinet dispose de compétences particulières et complémentaires pour mieux répondre à vos besoins de défense et vous protéger de toute réitération de faits constitutifs de violences conjugales. Maître Alexis JULIA défend les victimes devant les juridictions pénales (tribunal correctionnel, cour d’assises, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) tandis que Maître Julie DEVE-JULIA défend les victimes devant les juridictions civiles notamment aux fins d’obtenir une ordonnance de protection par le Juge aux Affaires Familiales de Rouen, Dieppe, Le Havre ou Evreux.
L'ordonnance de protection en cas de violences conjugales
Sur le plan civil, la victime peut saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le bénéfice d’une ordonnance de protection en urgence.
Les mesures qui peuvent être prononcées par le juge d’affaires familiales dans le cadre de cette ordonnance sont multiples notamment : interdire à l’époux violent d’entrer en contact avec l’autre, interdiction d’avoir une arme, autorisation pour le conjoint victime de ne pas donner sa nouvelle adresse et surtout la possibilité d’interdire au compagnon violent de résider au domicile conjugal.
En outre, le juge peut statuer sur toutes les mesures relatives aux enfants : autorité parentale, résidence des enfants, parts contributives à l’entretien et l’éducation.
Il peut également statuer sur les mesures financières telles que la contribution aux charges du mariage.
Cette ordonnance peut être sollicitée par le conjoint ou ex conjoint victime qu’il soit lié par le mariage, un PACS ou en concubinage.
Cette protection peut être sollicitée également en l’absence de dépôt d’une plainte pénale.
Néanmoins, il convient de rapporter la preuve de la qualité de conjoint ou ex conjoint, de l’existence de violences physiques ou morales et de l’actualité du danger.
La preuve de l’existence des violences peut être apportée par tout moyen dont une plainte éventuelle, des attestations de témoins, des SMS, des mails, de photos de traces de coups, des certificats médicaux…
Une ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximum de six mois, laquelle peut être prolongée en cas de dépôt d’une demande de divorce ou de séparation de corps dans le délai précité et ce jusqu’à ce que le juge saisi de la demande rende une décision passée en autorité de force jugée.
En cas de non-respect de l’ordonnance de protection, le conjoint violent s’expose à une sanction pénale de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
La condamnation pénale en raison de violences conjugales
Sur le plan pénal, le procureur de la république dispose de pouvoirs avant toute décision de condamnation pénale.
Il peut contraindre le conjoint mis en cause pour des faits de violences conjugales à recevoir des soins médicaux psychologiques et le défendre de paraître au domicile du plaignant.
Avant son jugement, le juge des libertés de la détention peut également décider de l’incarcérer ou de le placer sous contrôle judiciaire en lui imposant de respecter un certain nombre d’obligations.
Enfin, le tribunal correctionnel peut être amené à prononcer une peine d’emprisonnement ferme à l’encontre d’auteurs de violences conjugales.
Il peut également prendre la décision d’assortir en toute ou partie une peine d’emprisonnement d’un sursis probatoire avec des obligations qui devront être respectées durant 24 mois qui peuvent être notamment : le suivi de soins, l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, l’interdiction de se rendre à son domicile ou aux abords de celui-ci…
Le Bracelet anti-rapprochement en cas de violences conjugales
Il s’agit d’un dispositif récent dont les modalités d’application été précisées par un décret le 24 septembre 2020.
Il exige l’accord de la victime pour sa mise en place.
Plusieurs juridictions ont la faculté d’ordonner sa mise en place à différents stades de la procédure pénale à savoir le juge d’instruction dans une ordonnance, le juge des libertés et la détention dans une ordonnance de contrôle judiciaire, le tribunal correctionnel dans son jugement ou encore par le juge de l’application des peines lorsqu’il estime que le sursis probatoire n’est pas suffisant pour garantir la protection de la victime.
Sur le plan civil, le juge affaire familiales a également la possibilité d’ordonner la mise en place d’un bracelet anti- rapprochement dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Il s’agit d’un dispositif de surveillance qui permet de géo localiser le porteur d’un bracelet pour s’assurer qu’il ne s’approche pas de zones prédéfinies comme le lieu de travail ou le domicile d’une victime de violences conjugales.
Notre cabinet d’avocats basé à Rouen se tient à votre disposition pour vous informer de vos droits et vous défendre au mieux de vos intérêts.
