Votre avocat en cas d'annulation de mariage à Rouen
De nombreux clients sollicitent Me DEVE-JULIA pour obtenir l’annulation de leur mariage sans savoir en quoi cette procédure diffère d’une procédure de divorce.
annulation de mariage ou divorce :
quelles différences ?
L’annulation sanctionne le non-respect des conditions de fond et de forme du mariage.
Le divorce diffère car il résulte de faits qui se sont produits après la célébration du mariage.
L’annulation du mariage et le divorce se distinguent également quant à leurs effets.
En cas d’annulation, le mariage est censé n’avoir jamais existé alors qu’en cas de divorce, le mariage est dissout pour l’avenir.
Notre cabinet d’avocats situé à Rouen vous conseille et prend le temps nécessaire pour vous informer à la fois sur la procédure de divorce et sur la procédure d’annulation de mariage pour s’orienter vers la procédure la plus adaptée à votre situation.
En cas de procédure d’annulation de mariage envisagée, il sera détaillé et expliqué les causes susceptibles de remettre en question la validité d’un mariage et les effets en cas de nullité du mariage.
Les causes d'annulation du mariage
Il faut distinguer des causes de nullités absolues et des causes de nullités relatives.
Les cas de nullités absolues sanctionnent l’inobservation des conditions de fond et de forme suivantes du mariage :
- L’âge légal minimum : les époux doivent être âgés au minimum de 15 ans pour les femmes sous réserve de l’accord des pères et mères et de 18 ans pour les hommes.
- L’absence totale de consentement : le mariage ne peut être célébré en cas de trouble mental ou en cas de défaut d’intention matrimoniale,
- La bigamie : le premier mariage doit avoir été impérativement dissolu en amont,
- L’inceste qui est interdit en France,
- L’incompétence de l’officier d’état civil,
- Le défaut de publicité du mariage.
Les cas de nullités relatives sont limités aux deux hypothèses suivantes :
- Le vice de consentement de l’un des époux quand il a été obtenu par erreur ou violence,
- Le défaut d’autorisation familiale lorsqu’il est requis par la loi pour les mariés mineurs ou incapables c’est-à-dire sous curatelle ou tutelle.
Focus sur le mariage blanc
C’est le cas du mariage contracté en l’absence d’intention matrimoniale dans le but d’obtenir à un titre de séjour ou la nationalité française.
Si un seul époux a eu l’intention de frauder la loi, l’autre peut solliciter l’annulation du mariage. Si les deux époux ont entendu contracter un mariage frauduleux, le Procureur de la république ou le ministère public est le seul à pouvoir le solliciter.
Les effets de l'annulation du mariage
En cas d’annulation, il y a une disparition totale du mariage. Il en résulte que les conjoints n’ont jamais été des époux mais simplement des concubins.
Il existe une exception à cette disparition du mariage à savoir le mariage putatif. Dans ce cas, le mariage est maintenu avant son annulation mais dissous pour le futur.
L’intérêt du mariage putatif est notamment le maintien du régime matrimonial. Cela entraîne une liquidation du régime matrimonial après l’annulation. En outre, il existe donc une possibilité de solliciter une prestation compensatoire et de bénéficier des droits en matière de succession et notamment le versement de la pension de réversion au bénéfice de l’époux survivant au prorata de la durée de la vie commune.
L’une des conditions pour obtenir le bénéfice du mariage putatif est la bonne foi des époux lorsque le mariage a été contracté.
Cela implique l’ignorance des époux quant à une erreur de fait ou de droit.
A titre d’exemple, c’est le cas de la bigamie lorsqu’une épouse contracte un mariage en France avec un étranger qui ne mentionne pas l’existence d’un autre mariage contracté précédemment à l’étranger.
Dans ce cas, au décès de l’époux, les deux épouses peuvent éventuellement partager la pension de réversion au titre du mariage putatif si la seconde épouse est de bonne foi.
Pour toute précision complémentaire, le cabinet situé à Rouen se tient à votre disposition pour échanger avec vous à propos de votre situation particulière.
