Votre avocat en cas de séparation de corps à Rouen
Il arrive que des époux souhaitent se séparer sans divorcer le plus souvent en raison de considérations religieuses.
Dans ce cas, Me DEVE-JULIA, avocat se tient à votre disposition pour engager une procédure de séparation de corps dans son cabinet situé à Rouen.
La séparation de corps permet aux époux de ne plus vivre ensemble. Cette procédure a également pour finalité la séparation des biens et des patrimoines de chacun.
En conséquence, les achats tout comme les dettes contractées par les époux séparés de corps restent propres et n’engagent pas l’autre.
Contrairement au divorce, la séparation de corps maintient les liens du mariage. En conséquence, les époux restent tenus au devoir de fidélité, de secours et d’assistance. En outre, il existe un maintien des droits en matière de succession.
La procédure de séparation de corps
La procédure est identique à celle du divorce. Seules les conséquences diffèrent. Il en découle que tant les coûts que les délais de la procédure sont similaires.
Tout comme le divorce, la séparation de corps peut être prononcée par consentement mutuel, ce par un acte sous seing privé contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire.
En l’absence d’accord amiable, la procédure sera contentieuse et la séparation de corps pourra être prononcée par acceptation du principe de la rupture de la vie commune, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Ces motifs de la séparation sont appréciés de la même manière que pour le divorce.
Il faut préciser qu’à tout moment la procédure de séparation de corps il est possible de modifier la demande et de basculer vers une procédure de divorce et ce même en cause d’appel.
Lorsqu’un époux saisit le juge aux affaires familiales d’une demande de séparation de corps, l’époux assigné en justice peut solliciter à titre reconventionnel une demande en divorce.
Dans ce cas, le juge examinera en premier la demande de divorce qu’il pourra prononcer si les conditions sont réunies. À défaut, il se prononcera sur la demande en séparation de corps.
Les conséquences de la séparation de corps
Comme il a été exposé précédemment, si la séparation de corps met fin à l’obligation pour les époux de vivre ensemble elle n’a pas pour effet d’anéantir le mariage.
Il en découle que les époux séparés de corps ne peuvent ni contracter un autre mariage ni un PACS.
Il convient de préciser qu’en cas de procédure de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer à tout héritage de l’autre dans la convention de séparation de corps.
Le mariage étend maintenu, les devoirs entre époux tels que la fidélité, le secours et l’assistance subsistent.
L’époux qui est dans le besoin peut donc solliciter une pension alimentaire dont l’époux créancier peut être déchargé s’il rapporte la preuve de manquements graves à son égard de la part de l’époux débiteur.
Il peut être mis fin à la séparation de corps par la reprise de la vie commune qui doit être constatée dans un acte notarié ou être déclarée devant l’officier d’État civil.
Enfin, il est toujours possible pour l’un ou l’autre des époux de solliciter la conversion de la séparation de corps en divorce.
Pour toutes précisions complémentaires, notre cabinet d’avocats situé à Rouen, se tient à votre disposition pour échanger à propos de votre problématique personnelle.
