L'autorité parentale par votre avocat à Rouen
Le cabinet est régulièrement consulté pour des problématiques en lien avec l’autorité parentale.
Vos questions à propos de l'autorité parentale
Le cabinet est régulièrement consulté pour des problématiques en lien avec l’autorité parentale.
Les questions les plus fréquemment posées au cabinet sont les suivants :
- L’autorité parentale conjointe perdure-t-elle malgré la séparation des parents ?
- comment passer outre le refus d’un des deux parents en cas de situation de blocage ?
- Comment faire si l’un des parents se désintéresse de son enfant au point de ne pas répondre aux demandes de l’un des parents sur une autorisation d’opérer, une autorisation de voyage scolaire ou une demande de régulariser un dossier d’inscription à l’école ?
- Dans quel cas l’autorité parentale peut être retirée ?
- Comment faire pour retirer l’autorité parentale d’un des parents ?
En préambule, il faut comprendre que l’autorité parentale implique un certain nombre de droits et de devoirs des parents à l’égard de leurs enfants.
L’autorité parentale recouvre notamment le devoir de garde des enfants, le devoir de les éduquer que ce soit sur le plan civique, scolaire, politique ou religieux, le devoir de les surveiller…
L'autorité parentale en cas de séparation des parents
En principe, l’autorité parentale est conjointe que les parents soient mariés, pacsés ou en union libre. Il existe cependant des situations où l’autorité parentale est exercée par un parent seulement. C’est par exemple le cas lorsqu’un enfant n’a qu’une filiation maternelle ou paternelle ou encore lorsqu’il n’a pas été reconnu dans l’année suivant sa naissance.
En cas de séparation des parents, l’exercice conjoint de l’autorité parentale reste le principe que la résidence des enfants soit fixée exclusivement chez l’un de ses parents ou en résidence alternée.
En conséquence, même en cas de rupture conjugale, l’exercice conjoint de l’autorité parentale nécessite le maintien d’un minimum de communication entre les parents dans l’intérêt des enfants.
En effet, l’autorité parentale suppose qu’ils se concertent pour prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de leurs enfants à propos notamment du choix de l’établissement scolaire, de la pratique ou non d’une religion, le choix de les exposer ou non sur les réseaux sociaux…
En cas de désaccord entre les parents au sujet par exemple du choix de l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire privé au public, du choix de baptiser ou non un enfant, de l’établissement d’un passeport, Me DEVE-JULIA, avocat dont le cabinet se situe à Rouen, peut intervenir pour saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera le litige.
Le juge aux affaires familiales apprécie souverainement les questions qui lui sont soumises en matière de blocage à propos de l’exercice de l’autorité parentale en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
L'autorité parentale peut être confiée à un seul des deux parents
Dans certaines situations, il est possible pour un parent de solliciter l’exercice seul de l’autorité parentale à condition de rapporter la preuve que l’intérêt de l’enfant le justifie.
À titre d’illustration, il arrive que l’un des parents n’exerce pas ou plus ses droits de visite et d’hébergement sur ses enfants.
Le désintérêt peut être tel que cela engendre des situations de blocage pour le parent qui héberge au quotidien son enfant lorsque l’autre parent ne répond pas aux sollicitations faites dans l’intérêt de l’enfant qui peuvent être : une autorisation d’inscription à l’école, une autorisation pour une intervention chirurgicale, une autorisation pour un voyage scolaire…
Dans cette hypothèse, notre cabinet d’avocats peut rédiger une saisine du juge aux affaires familiales de Rouen, Le Havre, Dieppe ou Evreux par voie de requête ou d’assignation et obtenir une décision d’exercer seul de l’autorité parentale.
Le retrait de l'autorité parentale
Le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé par le juge pénal (tribunal correctionnel, cour criminelle départementale, cour d’assises) dans l’hypothèse où les pères et mères sont condamnés à des délits ou des crimes qui auraient été commis sur leur enfant.
Le juge civil peut également prononcer la déchéance de l’autorité parentale dans les situations définies par l’article 378-1 du Code civil.
Le tribunal judiciaire est compétent pour statuer à la demande du Procureur de la république, d’un membre de la famille ou du tuteur de l’enfant.
Le retrait l’autorité parentale peut donc être prononcé en cas de mauvais traitements, de consommation d’alcool quotidienne et excessive, d’usage de stupéfiants, en cas de défaut de soins ou d’un manque de direction mettant en péril la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.
Par ailleurs, lorsqu’une mesure d’assistance éducative a été prononcée à l’égard d’un enfant et que ses pères et mère n’exercent plus leurs droits et leurs devoirs volontairement, le retrait de l’autorité parentale peut également être sollicité.
Pour toute question supplémentaire relative à l’autorité parentale, vous pouvez contacter directement le cabinet situé à Rouen qui se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions.
