Votre avocat à Rouen en cas d’instruction pénale devant le Juge d’instruction
Alexis JULIA, avocat en droit pénal dont le cabinet est situé à Rouen, intervient régulièrement au stade de l’instruction pénale pour vous assister notamment au cours des actes suivants du Juge d’instruction : interrogatoire de première comparution, interrogatoire de curriculum vitae, interrogatoire sur les faits, confrontations…
Il peut être amené à se déplacer pour des reconstitutions de faits.
La nature des faits qu’il traite régulièrement à l’occasion d’instructions pénales sont des dossiers de stupéfiants, de proxénétisme, de viol, de meurtre ou assassinats, de violences ayant entrainées la mort sans intention de la donner…
Il a la charge de dossiers faisant l’objet d’une instruction pénale au Tribunal Judiciaire de Rouen, Evreux, Le Havre, Dieppe, Caen, Paris, Versailles, Bobigny, Nanterre, Créteil, Lille… Alexis JULIA se déplace dans toute la France.
Qu’est ce qu’une instruction pénale ?
L’instruction pénale est une phase de la procédure au cours de laquelle un juge d’instruction est saisi aux fins de collecter des preuves sur des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime.
A l’issue de la garde à vue ou dans le cadre d’une convocation ultérieure, le mis en cause peut être convoqué devant le Juge d’instruction dans le cadre d’un interrogatoire dit de première comparution.
L’ouverture d’une instruction judiciaire est facultative pour les délits et obligatoire pour les crimes (article 79 du Code de procédure pénale).
Le Juge d’instruction est le plus souvent saisi par le Procureur de la République par la voie d’un réquisitoire introductif visant à informer sur des faits délictuels ou criminels susceptibles d’être reprochés contre X ou contre une personne nommément désignée.
Ce réquisitoire introductif doit être signé et daté par le Procureur de la République. A défaut, il est entaché de nullité.
Le magistrat instructeur peut également être saisi directement par le plaignant dans le cadre d’une une plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juge d’instruction (article 85 du Code de procédure pénale).
Votre avocat à Rouen à vos côtés lors de l’interrogatoire de première comparution
A l’issue d’une garde à vue, le mis en cause est déféré ou convoqué devant le Juge d’instruction aux fins de procéder à sa mise en examen.
En cas de convocation, la personne reçoit une lettre recommandée l’informant qu’elle est convoquée dans un délai compris entre 10 jours et 2 mois (article 80-2 du Code de procédure pénale).
Il est rappelé dans cette lettre les faits pour lesquels le juge d’instruction envisage la mise en examen en précisant leur qualification juridique.
Dès ce stade, nous vous recommandons de nous contacter et de confier votre dossier à notre cabinet d’avocats pour préparer cet interrogatoire en amont.
Au début de l’interrogatoire, le Juge d’instruction va recueillir l’identité de la personne présentée devant lui, son adresse et l’informer de la qualification des faits pour lesquels il envisage sa mise en examen.
La personne présentée devant le Juge d’instruction a ensuite trois possibilités quant à la conduite à tenir :
- Droit de faire des déclarations spontanées
- Droit de répondre aux questions qui lui seront posées par le juge d’instruction
- Droit de se taire
L’accord pour répondre aux questions ne peut être donné qu’en présence de l’avocat qui a pu prendre connaissance de la procédure.
Ainsi, l’avocat aura pu au préalable s’entretenir avec son client de manière confidentielle.
Il s’agit alors de préparer cet interrogatoire et de se déterminer sur le choix ou non de répondre aux questions qui seront posées.
Il peut être opportun, notamment en cas de présentation immédiate et lorsque le dossier est complexe et/ou volumineux d’exercer son droit au silence.
A la suite de cet interrogatoire, le juge d’instruction après avoir recueilli les observations de la personne et de son avocat décide si la personne est mise en examen ou pas.
Le Juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblables qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission de l’infraction dont il est saisi (article 80-1 du Code de procédure pénale).
S’il décide de ne pas mettre la personne en examen, la personne bénéficie des droits du témoin assisté ce qui signifie qu’elle a accès à la procédure.
S’il décide de mettre la personne en examen, cette dernière est informée des faits et de la qualification des faits qui lui sont reprochés, de son droit de formuler des demandes d’actes ou requêtes en nullité et de la durée prévisible de l’instruction.
Le délai prévisible d’une instruction lorsqu’elle concerne des délits est de 12 mois.
Lorsque l’instruction vise des faits de nature criminelle ,ce délai est de 18 mois.
A l’issue de ces délais, il peut être demandé au juge d’instruction la clôture de l’instruction.
La personne mise en examen doit aussi faire le choix de son avocat pour la suite de la procédure.
A l’issue de cet interrogatoire de première comparution, la personne mise en examen peut être remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire.
Par exemple, le Juge peut décider pour la suite de la durée de l’instruction d’une interdiction de contact avec la victime, de paraître au domicile de la victime, de port d’armes ou d’une obligation de suivre des soins (d’ordre psychologiques ou psychiatriques) d’une obligation de suivre un travail ou une formation, d’une obligation de se présenter de manière périodique devant les services de police ou de gendarmerie (« obligation de pointage »), d’une interdiction de sortie du territoire.
Ces obligations ou interdictions peuvent faire l’objet de modifications ou d’aménagements ultérieures.
On parle de main levée totale ou partielle du contrôle judiciaire.
Notre cabinet d’avocat situé à Rouen sollicite fréquemment au juge d’instruction ce type de modifications ou d’allègements.
Le juge d’instruction peut faire le choix de vouloir incarcérer la personne à l’issue de cet interrogatoire de première comparution.
A cette fin, il doit saisir le Juge des libertés et de la détention qui a seule compétence en la matière pour décider d’un placement en détention provisoire.
Un débat contradictoire se tient alors devant le Juge des libertés et de la détention en présence du Procureur de la République.
Le rôle de l’avocat est primordial dans le cadre de ce débat devant le juge des libertés et de la détention dans la mesure où nous présentons l’ensemble des éléments et arguments à sa disposition pour éviter l’incarcération de notre client avant le Jugement.
Nous faisons ainsi le nécessaire pour réunir les documents justifiant des garanties de représentation de notre client tels que contrat de travail, justificatif de domicile attestation d’hébergement, justificatif de soins ou traitements en cours.
Il existe la possibilité de demander un débat différé pour réunir un certain nombre de documents complémentaires.Dans ce cas, un nouveau débat doit se tenir dans un délai de 4 jours ouvrables (article 145 alinéa 8 du Code de procédure pénale).
En attendant la personne fait l’objet d’une incarcération durant jusqu’à sa nouvelle comparution devant le Juge des libertés et de la détention.
L’assistance de votre avocat à Rouen au cours de l’instruction pénale
Nous nous efforcerons de soulever des nullités de procédure aux fins de voir annuler des actes d’enquête qui auraient été faits en violation des droits de la personne mise en examen.
C’est la chambre de l’instruction de la Cour d’appel qui est compétente pour examiner ces demandes de nullité.
Par ailleurs, nous avons la possibilité de faire des demandes d’actes telles que demandes d’interrogatoires, de confrontations ou d’expertises techniques ou médicales.
A l’issue de l’instruction, si le Juge d’instruction estime que les éléments caractéristiques de l’infraction sont insuffisamment caractérisés, il rend une ordonnance de non-lieu.
S’il estime qu’il existe des éléments suffisants, il rend une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel en cas de délit.
Si les faits sont de nature criminelle (viol, meurtre, vol en bande organisée notamment), il rend une ordonnance de mise en accusation.
C’est la Cour d’assises ou la Cour criminelle départementale qui est ainsi saisie comme juridiction de Jugement.
