Votre avocat à Rouen pour obtenir votre remise en liberté
En cas de détention, votre avocat à Rouen vient à votre rencontre dans votre lieu d’incarcération notamment à la maison d’arrêt de Rouen, Evreux, Caen, Nanterre, Amiens, Fresnes, Fleury-Merogis, Osny, maison d’arrêt de la santé à Paris, au Centre pénitentiaire du Havre, de Beauvais, de Liancourt, au Centre de détention de Val de Reuil…La question de la remise en liberté de la personne suspectée d’avoir commis une infraction peut se poser à tout instant de la procédure.
Votre remise en liberté dans le cadre d’une instruction correctionnelle ou criminelle
Dans le cadre de l’instruction préparatoire, notre cabinet d’avocats peut déposer des demandes de mise en liberté devant le Juge d’instruction.
Ces demandes sont étayées de plusieurs documents justificatifs tels que des attestations d’hébergement, des justificatifs d’emploi, des promesses d’embauche, des justificatifs de formation.
En cas de refus de la demande par le juge d’instruction qui est ensuite transmise au Juge des libertés et de la détention, il est possible de faire appel de ce rejet devant la Cour d’appel territorialement compétente.
C’est ainsi la chambre de l’instruction qui doit statuer sur le refus de remise en liberté.
Nous plaidons régulièrement devant les Chambres de l’instruction partout en France aux fins de remise en liberté (Cour d’appel de Rouen, Cour d’appel de Caen, Cour d’appel d’Amiens Cour d’appel de Paris notamment…).
Il est possible également de solliciter une remise en liberté sous la forme d’une assignation à résidence sous surveillance électronique au domicile familial ou de celui d’un proche (« bracelet électronique »).
L’avantage non négligeable de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, bien qu’elle soit contraignante avec des horaires définis de présence obligatoire au domicile, est qu’elle revient à purger de la détention provisoire dans les mêmes conditions que si la personne était incarcérée.
Ainsi, la peine définitive en cas de condamnation sera amputée de la partie et du temps effectué sous le régime de l’assignation à résidence sous surveillance électronique « bracelet électronique ».
Toujours dans le cadre de l’instruction, lorsque le Juge d’instruction saisit le Juge des libertés et de la détention dans le cadre de la prolongation du mandat de dépôt, il se tient un débat contradictoire aux fins de prolongation de la détention provisoire.
En matière correctionnelle, c’est-à-dire pour les délits (vols, violences, recels aggravés, agressions sexuelles), le mandat de dépôt n’est possible que pour une durée de 4 mois.
Pour qu’il soit prolongé, un débat relatif à la prolongation de la détention provisoire se tient devant le Juge des libertés et de la détention en présence du Procureur de la République, du mis en examen assisté de son avocat et du Juge des libertés et de la détention.
Dans ce cadre, nous faisons le nécessaire pour obtenir la remise en liberté de notre client et qu’il bénéficie d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.
En matière criminelle (meurtre, assassinat, vols en bande organisée, viol…), le mandat de dépôt décerné est valable pour une durée de 1 an.
A l’expiration de ce délai, le Juge des libertés et de la détention peut être saisi par le Juge d’instruction d’une demande de prolongation pour une nouvelle durée de 6 mois.
Se tient ainsi dans les mêmes conditions un débat en présence du Procureur de la République, du mis en examen assisté de son avocat et du Juge des libertés et de la détention.
Nous nous efforçons d’obtenir à cette occasion la remise en liberté de nos clients soit sous la forme d’un contrôle judiciaire soit sous la forme d’une assignation à résidence sous surveillance électronique « bracelet électronique ».
Votre remise en liberté dans le cadre d’une comparution immédiate
Dans l’hypothèse d’une comparution immédiate, le prévenu est gardé à la disposition de la justice jusqu’à sa comparution devant le Tribunal qui doit avoir le lieu le jour même.
Cependant, si la réunion du Tribunal est impossible le jour même, notamment s’il n’y pas d’audience devant le Tribunal correctionnel (hypothèses des samedis et dimanches en province), un magistrat, le Juge des libertés et de la détention, peut être saisi par le Procureur de la République aux fins d’incarcération du prévenu en attendant son jugement.
Un débat contradictoire se tient donc devant Juge des libertés et de la détention avec la personne déférée assistée de son avocat.
A cette occasion, il est sollicité la remise en liberté du mis en cause en attendant son audience devant le Tribunal correctionnel.
Devant le tribunal, après avoir rappelé et recueilli les éléments d’identité de la personne présentée, le Président du Tribunal correctionnel demande au prévenu s’il souhaite être jugé immédiatement ou s’il souhaite bénéficier d’un délai pour préparer sa défense.
Ce délai pour préparer sa défense et ne pas être jugé le jour même est de droit, il s’impose donc au Tribunal lorsque ce choix est fait.
Notre rôle est de vous conseiller au mieux de l’opportunité ou pas de ne pas accepter d’être jugé le jour même.
Par exemple, il peut être utile de ne pas renoncer au délai dans la perspective de réunir un maximum d’éléments dits de « personnalité » comme le contrat de travail, les fiches de paie, des justificatifs de domicile, de soins ou encore des attestations de témoins ou de proches.
Dans ce cas, le Tribunal ne juge pas le fond de l’affaire mais doit seulement statuer sur le sort de la personne prévenue en attendant l’audience de Jugement.
Dans cette hypothèse, nous nous efforçons d’obtenir la remise en liberté du prévenu dans l’attente de son Jugement avec un placement sous contrôle judiciaire avec un certain nombre d’obligations ou d’interdictions.
Par exemple, le Tribunal peut décider dans l’attente du Jugement d’une interdiction de contact avec la victime, de paraître au domicile de la victime, de port d’armes ou d’une obligation de suivre des soins (d’ordre psychologiques ou psychiatriques) d’une obligation de suivre un travail ou une formation, d’une obligation de se présenter de manière périodique devant les services de police ou de gendarmerie (« obligation de pointage »).
Votre remise en liberté dans l’attente du jugement devant la Cour d’assises
Lorsque la Cour d’assises est saisie par le Juge d’instruction par une ordonnance de mise en accusation, les délais de comparutions sont souvent très longs (1 à 3 ans en moyenne).
Il peut ainsi être essentiel de former des demandes de mise en liberté en attente du Jugement à venir.
Ces demandes sont examinées par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel territorialement compétente en la matière.
Il convient à cet effet de préparer un projet de sortie avec le cas échéant une promesse d’embauche, un justificatif de domicile stable, une formation…
Une remise en liberté peut également être obtenue à l’issue d’une condamnation dans le cadre d’un aménagement de peine.
Alexis JULIA, avocat à Rouen, se tient à votre disposition pour toute précision complémentaire.
