Votre avocat du permis de conduire à Rouen
Notre cabinet est également compétent pour toutes les affaires relatives au permis de conduire.
Nos compétences en matière de permis de conduire
Nous sommes ainsi compétents pour les procédures suivantes
- Suspension administrative et judiciaire du permis de conduire
- annulation du permis de conduire
- perte de points et récupération de points
- conduite en état d’alcoolémie
- refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie
- conduite malgré suspension du permis de conduire
- conduite malgré annulation du permis de conduire
- risque causé à autrui
- excès de vitesse
- refus d’obtempérer
- confiscation du véhicule
- immobilisation du véhicule
- défaut de carte grise
- défaut de contrôle technique
- conduite sans assurances
- conduite sous l’emprise de produits stupéfiants
Dans ce cadre, nous faisons le nécessaire pour déceler et soulever toute irrégularité dans la procédure policière ou de gendarmerie pour en tirer toutes les conséquences utiles.
La récupération de votre permis de conduire présente un enjeu important tant dans le cadre de la vie professionnelle (outil de travail, déplacements sur votre lieu de travail) que dans le cadre de la vie privée.
Il convient notamment de solliciter votre relevé intégral d’informations pour connaître l’ensemble des procédures dites routières dont vous avez fait l’objet.
Dans le cadre d’un rendez-vous à notre cabinet, nous ferons le point sur toutes questions relatives à votre permis de conduire et à sa récupération le cas échéant.
Votre avocat à Rouen en cas de conduite en état d’alcoolémie
Le fait de conduire en ayant consommé de l’alcool au volant est susceptible d’entraîner un certain nombre de sanctions.
- Sanction administrative et suspension du permis de conduire
Les articles L.224-1 à L.224-18 du Code de la route régissent notamment les modalités de suspensions administratives du permis de conduite qui peuvent être décidées par le Préfet.
Ainsi, le Préfet peut dans les 72h de la rétention du permis de conduite, prononcer la suspension du permis de conduite en cas d’état alcoolique mesuré au moyen d’un appareil homologué.
Il s’agit d’un retrait temporaire d’une autorisation administrative de conduire.
La suspension du permis de conduite ne peut excéder une durée de 6 mois.
En application de l’article L.224-8 du Code de la route, cette durée est portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique.
Cette suspension du permis de conduire peut également être décidée en cas de refus du conducteur de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie.
Il existe des recours qui peuvent être exercés contre cette mesure de suspension administrative du permis de conduite :
- Recours gracieux auprès du préfet
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
- Recours contentieux devant le Tribunal administratif
Dans le cadre d’une consultation à notre cabinet, nous vous renseignerons au mieux sur l’opportunité de tels recours.
Ces recours seront rédigés par nos soins dans le but de récupérer votre permis de conduire.
- Sanction judiciaire et suspension ou annulation du permis de conduire
Suite à la commission d’une infraction routière, le Juge ou le Tribunal a la possibilité de prononcer la suspension du permis de conduire, l’annulation du permis de conduire ou l’interdiction de délivrance du permis de conduire pendant une durée déterminée.
Même en cas de recours, en cas d’appel par exemple, l’exécution provisoire peut être ordonnée par le Tribunal.
La suspension du permis de conduire est limitée dans le temps.
Elle ne peut être prononcée que pour une durée maximale de 5 ans dans le cas d’un homicide ou de blessures involontaires et de 3 ans dans les autres cas.
Néanmoins, ces durées peuvent être de 10 ans et 6 ans en cas de délit de fuite ou de récidive.
Dans l’hypothèse où une suspension administrative avait été effectuée, cette dernière se déduit de la période de suspension judiciaire.
Il ne peut y avoir en effet de cumul de la suspension administrative et de la suspension judiciaire.
L’annulation du permis de conduire est à différencier de l’invalidation du permis de conduire.
Le permis de conduire est invalidé en cas de solde de points nul.
Le permis peut être annulé par le juge ou le Tribunal dans le cadre de la commission de certaines infractions (conduite en état alcoolique, conduite sous l’emprise de produits stupéfiants…)
Cette annulation peut s’accompagner d’une durée d’interdiction de repasser le permis de conduire pendant une durée limitée.
L’annulation du permis de conduire est automatique dans certains cas, comme dans le cadre de la commission d’un homicide involontaire aggravé ou en cas de récidive (conduite en état alcoolique par exemple).
Notre cabinet d’avocats s’efforcera de limiter ces sanctions concernant votre permis de conduire en constituant un dossier soumis au juge justifiant de l’importance de la conservation de votre permis de conduire (justificatif professionnel, justificatifs familial, justificatif de santé…)
