Votre Avocat à Rouen pour une libération avec aménagement de peine
Une fois la condamnation prononcée par la juridiction de jugement, il est possible d’obtenir sous certaines conditions un aménagement de peines.
Cet aménagement de peines peut avoir lieu en milieu ouvert lorsque la personne condamnée est libre ou en milieu fermé lorsque la personne condamnée est détenue.
L’aménagement de peine en milieu ouvert
Pour un aménagement de peines en milieu ouvert (article 723-15 du Code de procédure pénal), toutes les peines inférieures ou égales à 1 an peuvent faire l’objet d’un aménagement de peines.
Les possibilités d’aménagement de peines sont les suivantes :
- Conversion en jours amende
- Conversion en travail d’intérêt général
- Semi-liberté
- Placement extérieur
- Suspension de peine
- Détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique)
- Libération conditionnelle
Notre cabinet d’avocats à Rouen vous assiste pour obtenir le meilleur aménagement de peine souhaité à la suite d’une condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.
L’aménagement de peine en milieu fermé
L’objectif est d’obtenir la remise en liberté de la personne détenue.
Les peines d’emprisonnement à effectuer inférieures ou égales à 24 mois peuvent faire l’objet d’un aménagement de peines même en cas de récidive (article 723-7 du Code de procédure pénale).
Dans l’hypothèse d’un aménagement de peines en milieu fermé, le débat contradictoire c’est-à-dire l’audience devant le Juge de l’application des peines, a lieu au sein même du lieu de détention ou par visio conférence.
Les possibilités d’aménagement de peines sont les suivantes :
- Semi-liberté
- Placement extérieur
- Suspension de peine
- Libération conditionnelle
- Libération conditionnelle parentale
- Libération conditionnel expulsion
- Détention à domicile sous surveillance électronique probatoire à une libération conditionnelle
- Détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique)
Le cabinet accompagne les détenus dans la préparation du dossier d’aménagement de peines.
Nous rédigeons et déposons la requête aux fins d’aménagement de peines.
Par la suite, nous vous assistons devant le Juge de l’application des peines en plaidant dans le cadre d’un débat contradictoire en présence du Procureur de la République.
Alexis JULIA, avocat en droit pénal depuis plus de 10 ans à Rouen se tient à votre disposition pour toute défense ayant pour finalité votre remise en liberté ou celle d’un de vos proches.
