Votre avocat à Rouen en cas d’audition libre

Notre cabinet d’avocats basé à Rouen assiste très régulièrement des personnes convoquées dans le cadre d’une audition libre tant devant les services de police que de gendarmerie.

Nous nous déplaçons régulièrement dans l’ensemble des commissariats de police de la Seine-Maritime et de l’Eure telles que Rouen, Elbeuf, Grand-Quevilly, Canteleu, Bois-Guillaume, Dieppe, Evreux…

Nous sommes amenés à intervenir également dans les locaux de gendarmerie comme Isneauville, Rouen, Duclair, Yerville, Boos.

Vos droits lors d’une audition libre

Lorsqu’une personne est mise en cause, elle est susceptible d’être convoquée pour s’expliquer sur des faits qui lui sont reprochés dans le cadre d’une mesure dite d’audition libre ou de garde à vue.

L’audition libre est régie par l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Elle a lieu pour une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

L’audition libre est relativement récente et a été introduite par la loi du 14 avril 2011.

La personne convoquée dans le cadre d’une audition libre bénéficie d’un certain nombre de droits similaires à ceux de la garde à vue :

  • Le droit d’être informé de la nature, de la date des faits et du lieu de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre,
  • Le droit d’être assisté d’un interprète si cela est nécessaire,
  • Le droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue, ce qui en fait une différence notable avec la garde à vue,
  • Le droit d’être assisté d’un avocat

 

Initialement, l’avocat ne pouvait pas assister la personne mise en cause. Depuis le 1er janvier 2015, l’avocat peut assister son client durant l’intégralité de cette audition.

L’intervention de notre cabinet d’avocats à Rouen en cas d’audition libre

Notre cabinet d’avocats basé à Rouen vous assiste lors d’une audition libre. L’intérêt est de vous rassurer en vous accompagnant lors de votre audition mais également de poser des questions pour compléter vos réponses éventuelles ou de formuler des observations en cas d’omissions importantes de votre part lors de l’interrogatoire.

La personne susceptible d’être entendue dans le cadre d’une audition libre est convoquée par téléphone, soit par écrit à son domicile.

Il est primordial dans ce cas de transmettre à l’avocat dans les meilleurs délais cette convocation.

Notre cabinet d’avocats et plus particulièrement Alexis JULIA prend l’attache de l’enquêteur de police ou de gendarmerie pour l’informer de son intervention et recueillir la nature de l’infraction reprochée.

Dans le cadre d’un ou plusieurs rendez-vous préparatoires (en présentiel, par visio-conférence ou téléphonique), Alexis JULIA vous prépare avant l’audition libre aux questions susceptibles de vous être posées.

Il convient à cet effet de recueillir les explications de la personne convoquée aux fins de déterminer la meilleure stratégie de défense à adopter.

Les personnes mineures peuvent également être convoquées dans le cadre d’une audition libre ainsi que ses représentants légaux. L’assistance de l’avocat est quasiment systématique pour assister le mineur auditionné. Dans cas, le représentant légal peut bien évidemment choisir l’avocat qui assistera le mineur.

Notre cabinet d’avocats à Rouen intervient régulièrement au soutien de la défense de personnes majeures mais aussi d’enfants mineurs.

Alexis JULIA, l’avocat pénaliste au sein de notre cabinet, est à votre disposition pour toute précision complémentaire.