Votre avocat à Rouen en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Vous êtes convoqués à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Sachez que l’avocat est obligatoire pour cette procédure.
Il est préférable de choisir l’assistance d’un avocat compétent en droit pénal et habitué à cette procédure.
Alexis JULIA, avocat pénaliste au sein de notre cabinet à Rouen, est compétent en droit pénal et dédie son exercice entièrement à la défense pénale.
Il est préférable de choisir l’assistance d’un avocat compétent en droit pénal et habitué à cette procédure.
Alexis JULIA, avocat pénaliste au sein de notre cabinet à Rouen, est compétent en droit pénal et dédie son exercice entièrement à la défense pénale.
Qu’est ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une forme particulière de procédure de Jugement. Elle a été instaurée par la loi du 09 mars 2004 et elle est régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale.
Elle a pu être qualifiée de « plaider-coupable » à la française.
Si initialement elle ne concernait que les « petits » délits, son domaine d’application a été étendu par la loi du 13 décembre 2011.
Néanmoins, il convient de préciser que ce type de procédure n’est pas applicable aux personnes âgées de moins de 18 ans.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité concerne quasiment tous les délits qui peuvent avoir été commis, à l’exception des délits de presse et délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 5 ans.
Forme d’alternative aux poursuites, elle exige pour être mise en œuvre la reconnaissance totale et préalable des faits qui sont reprochés et poursuivis.
La circulaire du 2 septembre2004 précise que l’affaire doit être « simple et en état d’être jugée ».
Si à l’examen de la procédure et de l’entretien avec le client, nous réalisons que les faits ne sont pas intégralement reconnus, nous vous conseillerons bien sûr de refuser cette comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Dans la pratique, à l’issue de la garde à vue ou de la mesure d’audition libre ou dans le cadre d’une convocation ultérieure, les services de police ou de gendarmerie remettent à la personne poursuivie une convocation pour être jugé selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cette convocation est parfois doublée en fonction des usages des différentes juridictions, d’une deuxième convocation devant le Tribunal correctionnel pour les mêmes faits.
Attention, cette deuxième convocation n’est valable qu’en cas d’échec de la comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité.
La convocation pour une audience de reconnaissance préalable de culpabilité contient l’identité, l’adresse de la personne de la personne poursuivie, la qualification pénale et la date des faits reprochés et la date de convocation devant le Tribunal.
Elle précise également que pour bénéficier de ce type de procédure l’assistance par un avocat est obligatoire.
Ainsi, dès la remise de cette convocation, vous pouvez prendre le contact de notre cabinet d’avocats situé à Rouen pour préparer cette audience à venir.
Nous nous efforcerons d’obtenir par la suite la copie de la procédure, c’est-à-dire l’ensemble des éléments d’enquêtes de police ou de gendarmerie, ayant justifié les poursuites.
L’assistance de votre avocat à Rouen lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se déroule en deux temps.
Dans un 1ertemps, vous êtes reçu par le Procureur de la République en présence de votre avocat Alexis JULIA.
Une proposition de peine sera formulée par le Procureur de la République. Il convient de préciser que s’il est proposé une peine d’emprisonnement, cette dernière ne peut excéder un an ni la moitié de la peine d’emprisonnement encourue (article 495-8 du Code de procédure pénale).
Il est ensuite possible de s’entretenir de manière confidentielle avec son client avant de faire connaître son choix sur l’acceptation ou non de la peine proposée.
Notre intervention est cruciale à ce stade de la procédure car notre cabinet d’avocats s’emploie à débattre systématiquement avec le Procureur de la République à propos de la proposition de peine pour négocier l’octroi d’une peine plus douce que celle initialement proposée.
En cas de besoin, il est possible de solliciter un délai de 10 jours pour faire connaître son choix sur la peine proposée.
Le dossier est alors renvoyé à une autre audience sur reconnaissance préalable de culpabilité qui se tiendra dans ce délai.
En cas d’acceptation sur la peine proposée, cet accord est signé par la personne en présence de son avocat.
S’en suit la phase dite « d’homologation de la peine ».
C’est le Président du Tribunal correctionnel qui a la charge d’homologuer ou non la peine proposée par le Procureur de la République et acceptée par la personne poursuivie.
Cette deuxième phase de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a lieu en audience publique.
Le Président du Tribunal correctionnel vérifie la réalité des faits et leur qualification juridique.
Il entend s’il le souhaite les explications de la personne sur la peine proposée et les faits reprochés.
Par ailleurs, c’est dans le cadre de cette deuxième phase que les victimes sont convoquées et peuvent le cas échéant se constituer parties civiles.
Dans le cadre de cette convocation, les victimes peuvent être assistées ou représentées par notre cabinet d’avocats à Rouen, ce qui est même fortement conseillé.
Des demandes indemnitaires pour déterminer le préjudice subi seront formulées et soumises à l’appréciation du Président du Tribunal.
Le Président du Tribunal rend une ordonnance d’homologation lorsqu’il constate que les faits sont bien reconnus par la personne et que la peine proposée par le Procureur de la République a bien été acceptée et comprise.
Par ailleurs, pour homologuer le ou les peines proposées, le Président du Tribunal correctionnel doit s’assurer que le ou les peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et des éléments de personnalité de son auteur.
En cas d’homologation, l’ordonnance rendue a les effets d’un jugement de condamnation immédiatement exécutoire.
Elle statue le cas échéant également sur le plan civil, c’est-à-dire sur les demandes de dommages-intérêts formulées par la partie civile si elle présente ou représentée.
Cette ordonnance est susceptible d’être frappée d’appel dans le délai de 10 jours à compter de son prononcé.
Dans l’hypothèse d’une non comparution de la personne dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le Tribunal correctionnel est saisi par le Procureur de la République pour juger la personne.
Il en est de même en cas de refus de la proposition de peine proposée par le Procureur de la République ou de refus d’homologation par le Président du Tribunal.
Il peut être opportun, notamment en cas de nullités de procédures, de refuser la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour soulever ces exceptions de nullité devant le Tribunal correctionnel.
Le rôle de notre cabinet d’avocats et plus particulièrement d’Alexis JULIA qui intervient chaque jour en droit pénal est de vous conseiller au mieux sur l’intérêt d’accepter ou non cette procédure pour défendre au mieux vos intérêts.
En effet, contrairement à une croyance établie, vous ne serez pas nécessairement plus sévèrement condamné par le Tribunal correctionnel en cas d’échec ou de refus de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
