Votre avocat à Rouen en cas d’audience devant la Cour d’Assises
Notre cabinet d’avocats situé à Rouen assiste régulièrement des accusés ou victimes devant la Cour d’assises de Seine-Maritime (située à Rouen) et devant la Cour d’assises de l’Eure (située à Evreux) mais aussi devant la Cour d’Assises d’appel.
Nous nous déplaçons également dans toute la France et en région parisienne.
La présentation de la Cour d’assises
La Cour d’assises est la juridiction compétente pour juger des crimes.
Elle est ainsi amenée à juger les infractions les plus graves dont voici une liste non exhaustive :
- Vol en bande organisée
- Meurtre, assassinat
- Actes de tortures et de barbarie
- Viols
- Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
- Violences ayant entraîné une infirmité ou une mutilation permanente
Elle est saisie par une ordonnance de mise en accusation du Juge d’instruction.
Ce n’est pas une juridiction qui siège de manière permanente.
C’est ainsi que l’on parle de sessions durant lesquels la Cour d’assises se réunira.
Dans chaque département, il n’existe qu’une seule Cour d’assises.
La composition de la Cour d’assises
La particularité de la Cour d’assises tient à la composition de ses membres.
En effet, elle composée de magistrats professionnels et de personnes issues de la société civile (les jurés).
En 1ère instance, elle composée de 3 magistrats professionnels (le Président et 2 assesseurs) et de 6 jurés tirés au sort.
En cause d’appel, elle est composée de 3 magistrats professionnels (le Président et 2 assesseurs) et de 9 jurés tirées au sort.
La Cour d’assises dite spéciale n’est quant elle composée que de magistrats professionnels.
Elle se compose de 7 magistrats en 1ère instance et 9 en cause d’appel.
Elle siège uniquement à Paris et juge les crimes à caractère terroriste commis sur le territoire national.
Le déroulement des débats devant la Cour d’assises
Le principe est celui de la publicité des débats, c’est-à-dire que tout le monde peut assister à un procès devant la Cour d’assises.
Néanmoins, il existe des possibilités de procès à « huis clos ».
Ainsi le « huis clos » peut être décidé par la Cour d’assises à la demande la partie civile victime d’un viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles.
L’accusé doit être assisté d’un avocat.
A titre exceptionnel, le Président peut autoriser l’accusé à prendre pour conseil un de ses parents ou amis (article 275 du Code de procédure pénale).
Le Président, les assesseurs et les jurés ont la possibilité de poser des questions aux accusés et aux témoins au cours de l’audience.
Il en est de même pour les avocats des parties ainsi que pour l’avocat général sur qui pèse la charge de l’accusation.
Des témoins sont convoqués et sont tenus de comparaître devant la Cour d’assises.
Après chaque déposition, le président, le ministère public, les avocats de la partie civile et de l’accusé ont la faculté de poser des questions aux témoins.
Des experts tels que des psychiatriques, des psychologues, experts en balistique, médecins légistes sont généralement cités également à comparaitre.
Ils fournissent leur expertise technique à la Cour d’assises.
Les enquêteurs de police ou de gendarmerie sont également amenées à déposer, c’est-à-dire à rendre compte de leur enquête devant la Cour d’assises.
Lorsque l’instruction à l’audience est terminée, l’avocat de la partie civile est entendu.
Puis, l’avocat général adresse ses réquisitions.
Enfin, c’est l’avocat de la défense qui plaidera en dernier au soutien des intérêts de son client.
En tout état de cause, l’accusé a toujours la parole en dernier.
Le délibéré devant la Cour d’assises
Le Président, ses assesseurs et les jurés se retirent dans la salle des délibérations pour statuer sur la décision de culpabilité et le cas échéant la peine prononcée.
La Cour d’assises doit répondre à l’ensemble des questions qui lui sont posées.
Par exemple « L’accusé est-il coupable d’avoir commis les faits de meurtre commis le XXX »
Il convient de préciser que chaque circonstance aggravante doit faire l’objet d’une question distincte.
Les causes d’irresponsabilité pénales (abolition du discernement, légitime défense) ou d’atténuation de responsabilité (altération du discernement) doivent également faire l’objet d’une question distincte (article 349-1 du Code de procédure pénale).
Si la réponse est affirmative sur la culpabilité, la Cour d’assises doit délibérer sur l’application de la peine.
Si la réponse est négative sur la culpabilité, l’accusé est acquitté.
L’arrêt rendu par la Cour d’assises doit faire l’objet d’une motivation écrite.
La Cour d’assises fait ensuite son entrée dans la salle d’audience et prononce l’arrêt rendu de condamnation ou d’acquittement.
Si la personne est acquittée et a effectué de la détention provisoire de manière injustifiée, une procédure d’indemnisation pourra être engagée.
Notre cabinet d’avocats situé à Rouen s’engage à saisir la juridiction du 1er Président de Cour d’appel pour réparer le préjudice subi par la détention provisoire effectuée de manière injustifiée.
En cas de condamnation, la Cour d’assises se retire et revient ensuite pour statuer sur les intérêts civils.
Sont ainsi évoqués, sans la présence des jurés, la question de la réparation du préjudice subi par les victimes parties civiles.
Dans le cadre de l’assistance de victimes parties civiles, nous nous assurons d’évaluer le préjudice subi et d’obtenir de la Cour d’assises la meilleure réparation de votre préjudice
En cas d’insolvabilité de l’auteur, nous saisirons la commission d’indemnisation des victimes d’infraction pour obtenir le règlement des dommages-intérêts alloués par la Cour d’assises.
L’accusé condamné et le ministère public ont la faculté de faire appel dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de l’arrêt.
La partie civile peut interjeter appel mais uniquement sur les intérêts civils.
Cette faculté d’appel a été instaurée par la loi du 15 juin 2000.
Cette loi a mis fin à cette absence de voie de recours contre les arrêts d’assises qui existait par le passé.
Le rôle de votre avocat devant la Cour d’assises
Alexis JULIA, avocat à Rouen en droit pénal, est familiarisé à la pratique de la Cour d’assises mais également de la Cour criminelle départementale.
Il plaide régulièrement devant ces juridictions.
Il vous rend visite en maison d’arrêt si vous êtes accusé en détention provisoire ou vous reçoit à son cabinet si vous n’êtes pas détenus dans l’attente de votre procès ou que vous êtes partie civile (victime).
Il étudie votre dossier méticuleusement et vous prépare aux questions qui vous seront posées.
Avec vous, il établit une stratégie de défense pour obtenir la condamnation la plus douce possible quand les faits sont reconnus ou un acquittement dans le cas contraire.
Aux côtés des victimes, il porte leur parole pour faire entendre leur besoin de justice et leur douleur liée aux faits. En outre, il s’attache à évaluer leurs préjudices selon leurs plaintes.
Au cours des débats, il pose des questions aux témoins comparaissant devant la Cour d’assises et la Cour criminelle départementale.
Ces questions sont importantes pour établir une culpabilité ou au contraire pour l’écarter.
Enfin, et c’est le cœur de son métier et le moment le plus sacré des débats, il plaide avec éloquence, justesse et émotion pour faire entendre votre voix.
