Votre avocat à Rouen lors d’un déferrement devant le Procureur de la République
Me Alexis JULIA, avocat à Rouen assiste très régulièrement des mis en cause à l’occasion d’un déferrement devant le Procureur de la République.
Qu’est ce qu’un déferrement ?
C’est un entretien qui a lieu devant le Procureur de la République le jour même de la fin de la garde à vue. Il donne donc lieu à un transfert entre les locaux des services de police et de gendarmerie et le palais de justice.
Le déferrement n’est pas systématique. L’opportunité de la tenue de cet entretien est laissée à la discrétion du Parquet du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
Les droits du mis en cause en cas de déferrement
Les personnes mises en cause ont la possibilité également à ce stade de demander l’assistance d’un avocat.
A cette occasion, l’avocat s’entretient avec la personne déférée dans les geôles du palais de justice dans le cadre d’un entretien confidentiel dont la durée n’est pas limitée dans le temps.
Le mis en cause peut décider de répondre aux questions, faire des déclarations spontanées ou décider d’exercer son droit au silence.
Dans la pratique, le Procureur de la République pose rarement des questions à la personne déférée.
L’intérêt d’être assisté par votre avocat à Rouen en cas de déferrement
Alexis JULIA, l’avocat pénaliste de notre cabinet, vous assiste à l’occasion de votre déferrement devant le Procureur de la République.
A ce stade de la procédure, il a accès à toutes les pièces pénales de votre dossier, ce qui lui permet de vous conseiller utilement sur le choix qui s’offre à vous : répondre aux questions, faire des déclarations ou se taire.
En outre, votre avocat a la possibilité de faire des observations notamment sur la régularité de la procédure, la qualification des faits retenus par le Procureur de la République, le caractère insuffisant de l’enquête ou sur l’utilité de procéder à des actes d’enquêtes complémentaires qui pourraient être utiles à la manifestation de la vérité.
Cet échange avec le Parquet peut être déterminant car à l’issue du déferrement, il prend une décision sur la suite du dossier qui peut être :
- La remise d’une convocation ultérieure devant le Tribunal (comparution par procès-verbal)
- La comparution par procès-verbal avec saisine du Juge des libertés et de la détention en vue d’un placement sous contrôle judiciaire en attendant le Jugement ultérieur devant le Tribunal correctionnel,
- La saisine du Tribunal correctionnel en vue d’une comparution immédiate si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est supérieur ou égal à 2 ans (article 395 du Code de procédure pénale,
- Le déferrement pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (audience dite de « plaider coupable »).
Le Procureur peut également décider d’un classement sans suite de l’affaire.
Notre cabinet d’avocats situé à Rouen vous assiste dans le cadre de ce moment crucial devant le Procureur de la République.
