Votre avocat à Rouen en cas de garde à vue
Notre cabinet d’avocats vous assiste dans le cadre de la mesure de garde à vue dont vous êtes susceptible de faire l’objet et ce quelle que soit la durée de cette dernière.
Notre interventions ne se limite pas à Rouen et son agglomération (Rouen, Elbeuf, Grand-Quevilly, Canteleu, Bois-Guillaume) mais peut avoir lieu dans toute la Normandie (Dieppe, Le Havre, Yvetôt, Evreux).
Nous intervenons dans l’ensemble des commissariats de police de la Seine-Maritime et de l’Eure mais aussi dans les locaux de gendarmerie tels que Isneauville, Rouen, Duclair, Yerville, Boos.
A propos de
la garde à vue
Suite à une réforme issue de la loi du 14 avril 2011, l’avocat peut être présent durant l’intégralité des auditions ou confrontations aux côtés du gardé à vue.
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par l’officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, dont la durée ordinaire est de 24 heures prolongeable une fois pour une durée identique.
C’est dans ses conditions que notre cabinet d’avocats situé à Rouen peut être saisi pour vous assister à l’occasion d’une garde à vue, lors d’un entretien d’une durée maximum de 30 minutes puis au cours des auditions et confrontations éventuelles.
Elle peut être décidée dès lors qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Ce critère permet une utilisation très large du recours à la garde à vue. On estime ainsi à environ 800.000 le nombre de garde à vue en France par an.
En certaines matières, elle peut durer jusqu’à 96 heures (par exemple trafic de drogue, crimes de vol commis en bande organisée, crimes de meurtre commis en bande organisée, crimes et délits aggravés de proxénétisme, crimes aggravés d’extorsion) voire 144heures (terrorisme).
Vos droits en garde à vue
Lorsque vous êtes placé en garde à vue, l’officier de police judiciaire vous notifie vos droits en application de l’article 63-1 du Code de procédure pénale.
Ces droits sont les suivants :
- Le droit de faire prévenir un proche et son employeur,
- Le droit d’être examiné par un médecin,
- Le droit être assisté par un interprète,
- Le droit de présenter des observations dans le cadre d’une éventuelle prolongation de garde à vue,
- Le droit d’être assisté par un avocat.
C’est dans ses conditions que notre cabinet d’avocats situé à Rouen peut être saisi pour vous assister à l’occasion d’une garde à vue, lors d’un entretien d’une durée maximum de 30 minutes puis au cours des auditions et confrontations éventuelles.
La préparation de votre garde à vue à l’aide de votre avocat à Rouen
Lorsque vous êtes susceptible de fait l’objet d’une telle mesure, nous vous recommandons fortement de consulter notre cabinet d’avocats basé à Rouen avant de vous rendre à la convocation.
Notre cabinet s’adapte à vos contraintes. Nous pouvons organiser un ou plusieurs rendez-vous préparatoires en présentiel, par visio conférence ou par téléphonique suivant la solution qui vous convient le mieux.
Alexis JULIA, avocat depuis plus de 10 ans en droit pénal, vous conseille en amont à propos des pièges à éviter.
Il répond à toutes les questions que vous vous posez dont les plus récurrentes sont les suivantes :
- Combien de temps les enquêteurs (de police ou de gendarmerie) sont-ils susceptibles de me garder à leur disposition ?
- Que dois-je répondre ?
- Dois-je dire la vérité ?
- Comment prévenir mes proches de mon placement en garde à vue ?
- Comment l’avocat va pouvoir me défendre et intervenir ?
Il vous prépare rigoureusement aux questions qui peuvent vous être posées et aux réponses à y apporter.
Il vous informe en amont à propos de vos droits et de la durée prévisible de la mesure.
Par ailleurs, il débat avec vous de l’opportunité de garder le silence au cours de votre garde à vue.
Votre avocat à Rouen à vos côtés lors de votre garde à vue
Lors de la garde à vue, vous pouvez désigner notre cabinet d’avocats pour vous assister et plus particulièrement Alexis JULIA même en l’absence de rendez-vous préparatoire à notre cabinet.
La famille du gardé à vue ou son employeur dans les conditions fixées par l’article 63-3-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale peuvent également désigner notre cabinet d’avocats.
Dans ce cas précis, la désignation doit être confirmée par le gardé à vue.
Notre cabinet sera alors contacté par l’officier de police judiciaire ou le gendarme en charge de la garde à vue.
Il est important de souligner que l’audition du gardé à vue sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité ne peut démarrer sans la présence de l’avocat avant l’expiration d’un délai de 2 heures à compter de l’avis de désignation.
Notre cabinet d’avocats, informé de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, se présente donc sur le lieu de la garde à vue (commissariat de police ou gendarmerie).
Nous sollicitons le procès-verbal de notification des droits en garde à vue signé par le client afin de vérifier sa régularité et le cas échéant le certificat médical du médecin qui a pu l’examiner pour s’assurer que l’état de santé du client est bien compatible avec la mesure.
Par la suite, un entretien confidentiel d’une durée maximale de 30 minutes est réalisé entre l’avocat et le gardé à vue.
Cet entretien permet de recueillir les premières explications du gardé à vue sur les faits susceptibles de lui être reprochés lorsqu’il n’a pas contacté notre cabinet au préalable.
Cet entretien est renouvelé à chaque prolongation de la garde à vue, soit une fois toutes les 24 heures.
Il permet également de déterminer la meilleure stratégie de défense possible.
Il est évoqué notamment l’intérêt de garder le silence ou non sur les faits objets de l’enquête.
En effet, il peut être opportun compte tenu du contenu et de la nature de l’affaire, d’invoquer son droit au silence dans le cadre de l’intégralité des auditions.
En l’état du droit, ni le gardé à vue ni son avocat n’ont accès à la procédure, c’est-à-dire à l’ensemble des éléments que les enquêteurs ont pu recueillir tant dans le temps antérieur à la garde à vue que pendant cette dernière.
Ce n’est que dans le cadre d’un éventuel déferrement ou lors de la saisine d’un juge d’instruction ou du Tribunal que l’avocat a accès à tout le dossier pénal c’est-à-dire à l’ensemble des éléments d’enquête.
Il peut être ainsi opportun d’attendre la communication de ces éléments pour réserver des explications.
Par la suite, des auditions et/ou confrontations sont réalisées par les enquêteurs.
L’avocat assiste son client dans le cadre de ses auditions avec la faculté de poser des questions à la fin de l’audition.
Il est utile de préciser que même si le gardé à vue a renoncé initialement à l’assistance de l’avocat au cours de la garde à vue, il peut revenir sur ce choix et saisir notre cabinet d’avocats situé à Rouen à tout moment.
Les plaignants peuvent également être convoqués dans le cadre d’une mesure dite de confrontation avec la personne mise en cause.
A ce titre, elles peuvent également bénéficier de l’assistance d’un avocat.
Les deux associés du cabinet peuvent se rendre disponibles durant la totalité de la mesure de garde à vue si cela est nécessaire.
