Avocat pour l’indemnisation des proches de victimes en cas d'accident à Rouen
Me Julie DEVE-JULIA, avocat à Rouen en dommages corporels, assiste quotidiennement des victimes directes d’accidents. Elle met également ses compétences au service des proches des victimes décédées ou ayant survécues avec un handicap lourd à la suite d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou d’une agression.
Qui sont les victimes indirectes qui peuvent prétendre à une indemnisation ?
Pour obtenir une indemnisation à la suite d’un décès d’un proche survenu à l’occasion d’un accident la circulation ou de tout autre accident, il n’est pas nécessaire d’établir l’existence d’un lien de droit entre le défunt et le demandeur à l’indemnisation.
Il est possible de solliciter une indemnisation en cas de décès de l’époux ou de l’épouse mais aussi en cas de décès du partenaire ou de la partenaire de PACS ou en décès du concubin ou de la concubine.
Néanmoins, dans l’hypothèse d’une union libre, il appartient au concubin ou à la concubine d’apporter la preuve d’une relation suffisamment stable avec la victime décédée.
A noter que la relation adultère n’empêche pas la réparation du préjudice de la concubine du concubin.
Les enfants mais également les parents de la victime morte dans l’accident la circulation peuvent également solliciter la réparation de leur préjudice.
En tout état de cause, les victimes par ricochet qui souhaitant obtenir une indemnisation doivent apporter la preuve de l’existence d’un préjudice personnel, direct, certain et licite.
L’indemnisation des préjudices des proches en cas de décès de la victime d’un accident
Dans l’hypothèse d’un décès survenu dans un accident de la circulation, à la suite d’un accident médical ou d’une infraction (meurtre, assassinat, violences ayant entrainées la mort sans intention de la donner), les victimes indirectes peuvent solliciter la réparation de leurs préjudices suivants :
- les frais d’obsèques et de sépulture (achat d’une concession, aménagement du caveau) qui ont été prise en charge à la suite du décès de la victime directe. Il est donc utile de conserver les factures puisque ce poste de préjudice fait l’objet d’une évaluation concrète.
- La perte de revenus des proches en cas de décès de la victime directe. En effet, les proches peuvent subir des pertes de revenus à la suite du décès de la victime directe. Il s’agit concrètement des pertes de revenus du foyer. Pour calculer cette perte, il convient de déterminer les revenus du foyer avant le décès, la part des dépenses de la victime et le revenu que le foyer a perdu. L’indemnité compensant les pertes de revenus des proches doit ensuite faire l’objet d’une répartition entre les différentes victimes indirectes à proportion de la part qu’elles auraient normalement consommées si la victime directe était encore en vie.
- Les frais divers des proches engagés à l’occasion du décès de la victime directe. Il s’agit principalement des frais d’hébergement pour se rendre aux obsèques, de transport pour se déplacer à l’inhumation ou de restauration.
- Le préjudice d’affection constitué par la tristesse occasionnée par la mort d’un parent, d’un conjoint ou d’un frère et plus largement de tous ceux qui ont entretenu un lien affectif réel avec le défunt.
- Le préjudice d’accompagnement du décès de la victime directe. Ce préjudice vise à réparer le préjudice moral des victimes indirectes qui ont accompagnées le proche de son accident jusqu’à son décès. Pour être indemnisé, les proches doivent rapporter la preuve d’avoir entretenu une communauté de vie avec le défunt.
L’indemnisation des préjudices des proches en cas de survie de la victime d’un accident
En cas de survie de la victime directe à la suite d’un accident de la route, d’un accident médical ou d’une infraction (agression, viol, agression sexuelle…), il est possible de solliciter l’indemnisation de ses préjudices suivants :
- la perte de revenus des proches de la victime directe. Le handicap dont est atteinte une victime à la suite de son accident peut générer une perte de revenus pour son conjoint et ses enfants éventuellement à charge.
- Le préjudice d’affection des proches de la victime survivante avec un handicap. Il s’agit d’un préjudice moral subi par des proches qui sont témoins de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime directe.
- Le préjudice extra patrimonial exceptionnel lié aux changements dans les conditions d’existence dont les proches sont victimes en raison du handicap de la victime directe. Il s’agit des bouleversements liés à la survie de la personne handicapée qui entraîne des répercussions sur le mode de vie de ses proches au quotidien tels que l’impossibilité de continuer des sorties en famille ou de partir en vacances, les fréquentes visites à l’hôpital et hospitalisations récurrentes. Il convient de rapporter la preuve d’une communauté de vie avec la victime directe handicapée.
- Les frais divers engagés par les proches en cas de survie la victime directe sont principalement les frais de transport pour se rendre à l’hôpital, les frais de parking pour stationner lors des visites à l’hôpital, les frais d’hébergement et de restauration.
Le cabinet, basé à Rouen, vous reçoit et répond à toutes vos questions complémentaires.
