Indemnisation des victimes par votre avocat à Rouen
Vous cherchez un avocat à Rouen, Le Havre, Évreux Dieppe, Caen, Lisieux, Alençon, Yvetôt compétent en indemnisation des victimes ? Maître Julie DEVE-JULIA, avocat dédié à la défense des victimes dont le cabinet est basé à Rouen, vous conseille, vous défend, vous assiste dans les différentes procédures pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
Que vous soyez victime d’un accident de la circulation, d’un accident médical, de violences dans le cas d’une agression pénale constitutive d’une infraction, d’un accident de la vie ou du sport, le cabinet se tient à votre disposition.
Le droit du préjudice corporel est un droit très spécifique et complexe qui nécessite l’intervention d’un avocat compétent pour élaborer une stratégie de défense et une stratégie indemnitaire.
Qui peut prétendre à une indemnisation en cas d’accident ?
La victime directe mais aussi les proches de la victime en cas de décès ou de survie peuvent solliciter une indemnisation de leurs préjudices.
Quelles sont les notions clefs en matière d’indemnisation ?
Les notions clefs régissant la réparation du dommage corporel sont :
- la consolidation : c’est l’état de stabilisation de la victime après délivrance des soins et épuisement de toutes les ressources de techniques médicales destinées à faire en sorte d’améliorer son état de santé. En cas de consolidation, l’état de santé n’est plus susceptible d’évolution dans un sens ou dans un autre et devient donc permanent et définitif.
- Le point de départ de la prescription des actions pour obtenir réparation des préjudices est en général la consolidation.
- L’état antérieur : les juges du fond doivent déterminer les conséquences de l’accident et exclure ce qui relève de l’état pathologique antérieur de la victime.
- L’expertise : elle peut être amiable ou juridictionnelle, contradictoire ou non, médicale ou technique.
Quels sont les principes fondamentaux qui régissent la réparation du dommage corporel ?
Les principes fondamentaux régissant la réparation du dommage corporel sont :
- La réparation intégrale : quel que soit l’accident en cause (agression, médical, circulation), la victime peut solliciter la réparation totale de l’ensemble de ses préjudices de toute nature. L’objectif, évidemment utopique, est de faire en sorte de replacer la victime dans l’état dans lequel elle se trouvait avant l’accident.
- La libre disposition ou la libre affectation de l’indemnité : il en découle que la victime qui reçoit une indemnisation est libre de s’en servir pour réparer ou non les conséquences dommageables de son accident
Comment sont évalués les préjudices ?
L’évaluation des préjudices relève d’une appréciation souveraine des juges du fond. Cette liberté permet aux magistrats d’adapter l’indemnisation au cas par cas et éviter qu’elle soit formatée.
Cependant, cela suscite une problématique d’inégalité entre les victimes selon les convictions des magistrats amenés à statuer et les pratiques différentes des tribunaux.
Il existe une nomenclature qui rassemble l’ensemble des postes de préjudices afin de leur donner une définition claire et unifiée. Cette nomenclature a été rédigée par un groupe de travail dirigé par M. Jean-Pierre dintilhac, magistrat auprès de la Cour de cassation. Il s’agit d’un document de référence destiné à permettre aux avocats d’apprécier les préjudices des victimes mais aussi de les chiffrer. Cependant, cette nomenclature n’exclut pas de solliciter un préjudice qui n’y figure pas encore. Il s’agit d’un guide qui peut être alimenté de nouveaux postes de préjudices.
Actuellement, les tribunaux disposent d’une grande marge de manœuvre pour apprécier les préjudices des victimes. Ils ne sont tenus par aucun barème spécifique et peuvent utiliser les méthodes d’évaluation qu’ils souhaitent.
D’ailleurs, la Cour de cassation refuse fermement de contrôler les juges du fond considérant qu’il n’existe aucune règle normative en la matière. La Haute Cour se contente de vérifier que les évaluations retenues par les juges d’appel dans leurs arrêts reposent sur des motivations suffisantes qui ne sont pas contradictoires ou erronées.
D’ailleurs, la Cour de cassation refuse fermement de contrôler les juges du fond considérant qu’il n’existe aucune règle normative en la matière. La Haute Cour se contente de vérifier que les évaluations retenues par les juges d’appel dans leurs arrêts reposent sur des motivations suffisantes qui ne sont pas contradictoires ou erronées.
Les barèmes utilisés peuvent être les suivants :
- des barèmes médicaux,
- des barèmes spécifiques à certains accidents médicaux comme par exemple celui du fonds d’indemnisation des transfusés et des hémophiles contaminés par le VIH,
- des barèmes utilisés par la sécurité sociale,
- des tableaux de jurisprudence…
Quels sont les domaines du droit concernés par la réparation du préjudice corporel ?
La réparation du préjudice corporel se retrouve dans des domaines du droit différents tels que :
- le droit pénal : victime d’une infraction, d’une agression,
- le droit de la santé : victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’un produit de santé, d’une vaccination ou d’un appareil prothétique défaillant,
- le droit civil : victime d’un accident de sport, d’un accident de la vie, d’un accident de la route, d’un accident du travail.
Que faire en cas d'aggravation de ses préjudices après le jugement ?
Lorsque l’état de santé de la victime évolue défavorablement après le jugement, il reste possible de réviser le montant des préjudices alloués notamment en ce qui concerne le montant des rentes.
Dans ce cas, la victime peut solliciter une réévaluation de ses préjudices ou l’indemnisation de nouveaux préjudices intervenus à la suite d’une détérioration de l’état de santé comme par exemple la nécessité d’une nouvelle intervention chirurgicale.
Quels sont les préjudices indemnisables ?
La classification des préjudices répartis en deux catégories à savoir les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux est particulièrement technique et requiert une maîtrise de la matière.
Les préjudices patrimoniaux sont notamment les suivants :
- Les dépenses de santé passées et futures,
- les frais de transport,
- les frais de parking,
- les frais de location télévision pendant une hospitalisation,
- les frais de médecin-conseil,
- les frais de transport pour se rendre sur les lieux d’hospitalisation,
- les pertes de gains professionnels avant et après la consolidation,
- les frais de logement adapté,
- les frais de véhicule adapté,
- l’assistance par une tierce personne,
- l’incidence professionnelle,
- les préjudices scolaires, universitaires et de formation.
Les préjudices extra-patrimoniaux sont notamment les suivants :
- Le déficit fonctionnel temporaire qui correspond aux troubles dans les conditions d’existence de la vie courante,
- le déficit fonctionnel permanent,
- les souffrances endurées,
- le préjudice d’agrément,
- le préjudice esthétique temporaire et définitif,
- le préjudice sexuel,
- le préjudice d’établissement…
