Votre avocat à Rouen en cas d'accident de la route
Vous cherchez un cabinet d’avocats basé à Rouen compétent en matière d’accident de la circulation ? Maître Julie DEVE-JULIA vient en aide aux victimes de la route. Elle vous conseille pour faire valoir au mieux vos droits en matière d’indemnisation.
La circulation routière expose à des dangers auxquels nous sommes tous confrontés que nous soyons conducteurs d’une voiture, d’un camion, d’une moto, d’un scooter ou simplement piéton.
Malgré une politique de lutte renforcée contre les violences routières, il n’y aurait pas moins de 50.000 accidents corporels chaque année sur les routes de France.
Les victimes peuvent être très lourdement touchées : traumatisme crânien, grand paralysé, décès.
Pour faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, le législateur a prévu un dispositif spécifique d’indemnisation orienté du côté des victimes en cas d’accident de la circulation au travers du vote de la loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter ».
Cette loi a institué un véritable droit à indemnisation au profit des victimes d’accidents la circulation et a pour ambition d’augmenter le nombre de victimes indemnisables et d’accélérer les procédures en organisant l’offre transactionnelle d’indemnisation.
Cependant, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat pour être accompagné dans le processus d’indemnisation. En effet, si la loi permet d’obtenir une proposition d’indemnisation rapide par l’assureur, elle présente des lacunes qui vous empêchent bien souvent d’obtenir la réparation intégrale de tous vos préjudices en l’absence d’intervention d’un avocat à vos côtés.
Maître Julie DEVE-JULIA, avocat à Rouen, est votre interlocuteur idéal. À votre écoute, elle est une oreille attentive qui prend le temps nécessaire pour vous rassurer et vous expliquer la procédure la plus adaptée pour obtenir la meilleure et la plus juste indemnisation possible.
Votre avocat à Rouen défend les victimes d’accident de la circulation
Maître Julie DEVE-JULIA, avocat en réparation des dommages corporels, vous accompagne tout au long de la procédure jusqu’à votre indemnisation complète et :
- analyse les circonstances de votre accident afin déterminer et de faire établir la responsabilité de l’auteur,
- vous aide dans la constitution de votre dossier (notamment justificatifs médicaux),
- intervient auprès de la compagnie d’assurance de l’auteur ou du FGAO,
- vous assiste lors des expertises médicales aux côtés d’un médecin-conseil,
- négocie des provisions et l’indemnisation définitive de vos préjudices de toute nature,
- saisi le tribunal judiciaire en cas d’échec de transaction avec la compagnie d’assurances ou le FGAO,
- assure votre assistance devant toutes les juridictions pénales (notamment juge d’instruction, tribunal correctionnel) en cas de commission d’une infraction à l’occasion de l’accident la circulation.
Faut-il déposer plainte en cas d’accident de la circulation ?
Dans l’hypothèse où vous êtes victime d’un accident de la circulation, le dépôt de plainte est vivement conseillé car il permet :
- d’éclairer sur les circonstances et les causes de l’accident de la route ainsi que sur la responsabilité du ou des auteurs,
- d’obtenir une condamnation de l’auteur de l’accident en cas d’infraction pénale (blessures involontaires ou d’homicide involontaire),
- d’obtenir la reconnaissance de victime d’un accident de la circulation par la justice,
- d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices devant une juridiction pénale à l’occasion d’une constitution de partie civile.
Le dépôt de plainte peut s’effectuer auprès des services de police, de gendarmerie ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la république près du tribunal judiciaire du lieu de commission de l’accident de la circulation.
Les policiers et les gendarmes n’ont pas le droit de refuser votre dépôt de plainte.
Dans le cas d’une procédure pénale, Maître Julie DEVE-JULIA vous assiste à tous les stades de la procédure que ce soit à l’occasion d’une audition par les services de police, lors d’un interrogatoire devant le juge d’instruction ou devant toute juridiction pénale telle que le tribunal correctionnel.
Quels sont les accidents de la route indemnisables ?
La loi Badinter exige l’existence d’un accident qui doit être un événement extérieur et revêtir un caractère de soudaineté. Les faits à l’origine du dommage doivent donc être commis involontairement.
La notion de circulation est plus compliquée à définir. Dès lors qu’il s’agit d’un véhicule automobile, il n’est pas indispensable qu’il y ait eu un déplacement ou un mouvement. Un véhicule en stationnement entre dans le champ d’application de la loi Badinter.
Les dommages causés par l’incendie ou l’explosion d’un véhicule à l’arrêt peuvent également être indemnisés selon les dispositions de la loi de 1985.
Le véhicule impliqué dans la réalisation de l’accident doit se trouver sur une voie de circulation c’est-à-dire dans un lieu qui est destiné à la circulation. Le véhicule en mouvement ou à l’arrêt qui se trouve dans un parking public ou privé, dans un champ, sur une piste de ski, sur une plage, ou dans l’enceinte donc d’une entreprise entre donc dans le champ d’application de la loi.
En ce qui concerne les engins de chantier qui présentent une double fonction de déplacement et d’outils, la loi s’applique uniquement dans l’hypothèse où l’accident s’est produit alors que le véhicule de chantier était dans sa fonction de déplacement.
La loi du 5 juillet 1985 exige l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans la réalisation de l’accident de la circulation.
En d’autres termes, la loi Badinter est applicable à tous les véhicules qui présentent un moteur que ce soit une automobile, un vélomoteur, un camion, un scooter, une moto, un engin de damages de pistes de ski, un engin agricole tel qu’un tracteur ou de chantier comme un bulldozer.
Cependant, les véhicules qui assurent le transport que par l’effet de l’homme sont exclus du dispositif comme les vélos, les planches à roulettes, les skis…
Qu’en est-il du vélo électrique actuellement très en vogue ? Les vélos à assistance électrique ne sont pas considérés comme des véhicules terrestres à moteur dans la mesure où ils ne disposent pas de moteur à propulsion. En effet, l’assistance électrique n’est déclenchée que si le cycliste pédale et se coupe automatiquement en cas d’arrêt du pédalage.
En ce qui concerne les trottinettes, elles semblent pouvoir recevoir la qualification de véhicules terrestres à moteur dans la mesure où elles disposent d’une capacité d’accélération et d’un moteur les propulsant en dehors de toute aide humaine.
S’agissant des remorques ou caravanes, elles sont assimilées à des véhicules terrestres à moteur dans la mesure où elles sont tractées.
Les véhicules circulant sur des voies qui leur sont propres tels que les trains sont exclus du dispositif alors même qu’ils sont motorisés.
Qui peut prétendre à une indemnisation en cas d’accident de la route ?
Il faut différencier la situation des non-conducteurs et des conducteurs.
Au sein de la catégorie des non-conducteurs, les enfants, les personnes âgées de plus de 70 ans et les personnes handicapées sont mieux protégés que les piétons, les cyclistes et les passagers transportés.
Les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées bénéficiant d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 % au moment de l’accident sont indemnisés de tous leurs préjudices corporels de façon systématique à moins d’avoir recherché volontairement la réalisation de leurs dommages (exemple du suicide).
Les piétons, cyclistes et passagers transportés sont également indemnisés de leurs préjudices corporels sauf en cas de faute inexcusable laquelle a été définie par la Cour de cassation comme étant la faute volontaire d’une gravité exceptionnelle ayant exposé son auteur sans raison valable à un danger auquel il aurait dû nécessairement avoir conscience.
C’est par exemple le cas du piéton qui marche en étant vêtu d’une couleur sombre, au milieu d’une route sans éclairage, en pleine nuit et alors qu’il pleut.
Il en découle que la faute inexcusable est donc très rarement retenue et que la quasi-totalité des non-conducteurs sont actuellement indemnisés.
En ce qui concerne le conducteur, sa faute a pour effet de diminuer voir d’exclure totalement l’indemnisation des préjudices subis, étant précisé que la dite faute doit avoir eu un rôle causal dans la réalisation de l’accident.
L’intervention de Maître Julie DEVE-JULIA au stade de l’offre d’indemnisation de l’assureur
L’un des objectifs de la loi de 1985 était d’encourager l’indemnisation amiable des victimes afin d’accélérer le processus d’indemnisation.
Il a donc été créé une procédure d’offre d’indemnisation obligatoire qui consiste à forcer l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident à proposer une indemnisation même en l’absence de réclamation de la victime sous réserve de se voir appliquer des pénalités en cas d’offre manifestement insuffisante ou hors délai.
L’assureur du véhicule qui a occasionné un accident doit faire tenir une offre aux victimes suivantes :
- les victimes ayant subi une atteinte corporelle ainsi que ses héritiers ou son conjoint,
- les victimes par ricochet et les ayants droits,
- les tiers payeurs.
Dans son premier courrier adressé à la victime, l’assureur doit l’informer que sur simple demande et sans frais, elle peut faire des diligences pour obtenir une copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie.
Elle doit également:
- lui indiquer qu’elle peut être assistée d’un avocat et du médecin de son choix en cas d’examen médical ou d’expertise,
- l’informer du nom de la personne chargée du suivi de son dossier au sein de la compagnie d’assurance,
- lui communiquer une notice d’information à propos de l’indemnisation des victimes.
En échange, la victime doit communiquer à l’assureur de la partie adverse toute information utile pouvant permettre à la compagnie d’adresser une offre d’indemnisation (l’ensemble des justificatifs médicaux comme des comptes rendus d’hospitalisation, des certificats médicaux, des prescriptions médicales mais aussi des documents administratifs tels que des arrêts travail, une pièce d’identité, le nom de l’employeur, une attestation de sécurité sociale, les personnes à charge au sein de son foyer…)
Concernant les modalités de l’offre d’indemnisation, les délais diffèrent en présence de la victime directe du dommage ou de la victime indirecte du dommage (victime par ricochet).
Pour la victime directe du dommage, lorsque la consolidation intervient dans les trois mois suivants la réalisation de l’accident et que l’assureur en est informé, il doit adresser une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 8 mois.
En l’absence de consolidation dans les trois mois, l’assureur doit présenter une offre de provision dans un délai de 8 mois. Dès connaissance de la consolidation, une offre définitive doit intervenir dans les 5 mois.
Pour les victimes directes du dommage, le délai d’offre prévue est de 8 mois et court à compter de la demande formulée par la victime.
En cas de non-respect des délais, l’assureur s’expose à des sanctions. Dans cette hypothèse, son règlement doit être majoré d’une pénalité au double du taux de l’intérêt légal calculé au prorata du temps écoulé depuis l’expiration du délai jusqu’au jour où l’offre ou le jugement sont devenus définitifs.
En cas d’offre manifestement insuffisante, le code des assurances permet au juge de fixer le montant de l’indemnité augmentée d’une pénalité versée au fonds de garantie automobile pouvant atteindre jusqu’à 15 % de l’indemnisation allouée.
En cas d’acceptation de l’offre, la loi permet à la victime de dénoncer la transaction dans les 15 jours de sa conclusion par lettre recommandée avec accusé de réception.
Concernant les modalités de paiement, en cas de transaction intervenue entre la victime et l’assureur, le règlement doit intervenir au plus tard dans un délai d’un mois dont le point de départ est l’expiration du délai de rétractation de la victime.
Il est fortement déconseillé d’accepter une offre indemnisation sans consultation d’un avocat préalable.
Me Julie DEVE-JULIA, avocat à ROUEN et compétent en accident de la circulation, vous conseille et vous accompagne dans la négociation de votre indemnisation. En effet, il n’est pas rare que les offres d’indemnisation des assureurs soient fortement minorées ou partielles.
Dans cette hypothèse, Maître Julie DEVE-JULIA, avocat à Rouen, saisi la juridiction compétente pour faire valoir vos droits à indemnisation.
L’expertise médicale à la suite d’un accident de la route par votre avocat à Rouen
L’examen médical permet de constater l’étendue des préjudices de la victime et constitue un support important pour procéder au chiffrage de l’indemnisation.
L’examen médical a lieu à la demande de l’assureur par un médecin de son choix. Cependant, la victime peut récuser le médecin choisi dès lors qu’elle est informée du nom de ce dernier par l’assureur. Si la victime et l’assureur ne sont pas en mesure de trouver un accord à propos du médecin choisi, le juge des référés peut être saisi pour trancher la difficulté.
Le médecin désigné par l’assureur pour examiner la victime doit respecter un certain nombre d’obligations prévues par la loi à savoir :
- l’informer de la date de l’examen au moins 15 jours à l’avance et lui faire connaître ses titres et qualité tout en lui indiquant le nom de l’assureur l’ayant désigné pour assurer la mission d’expertise,
- lui indiquer qu’elle peut être assistée lors de l’examen du médecin de son choix,
- lui adresser une copie de son rapport médical dans les 20 jours suivant la réalisation de l’examen.
Le médecin désigné par l’assureur pour examiner la victime doit respecter un certain nombre d’obligations prévues par la loi à savoir :
- l’informer de la date de l’examen au moins 15 jours à l’avance et lui faire connaître ses titres et qualité tout en lui indiquant le nom de l’assureur l’ayant désigné pour assurer la mission d’expertise,
- lui indiquer qu’elle peut être assistée lors de l’examen du médecin de son choix,
- lui adresser une copie de son rapport médical dans les 20 jours suivant la réalisation de l’examen.
Maître Julie DEVE-JULIA vous accompagne pour réunir toutes les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier et les adresse à l’expert avant la réunion d’expertise.
En outre, elle vous assiste lors des opérations de d’expertise avec la présence d’un médecin-conseil afin de s’assurer que tous vos préjudices sont évoqués et appréciés convenablement.
Comment obtenir l’indemnisation d’un accident de la route en l’absence d’assurance ?
Maître Julie DEVE-JULIA peut être amenée à saisir le fonds de garantie des accidents de la circulation (FGAO) au bénéfice de la victime de l’accident de la route dans trois hypothèses particulières :
- lorsque l’auteur de l’accident n’est pas identifié,
- lorsque l’auteur de l’accident n’est pas assuré,
- lorsque que l’assureur de l’auteur de l’accident est insolvable.
Dans l’hypothèse où l’auteur de l’accident n’est pas identifiable, la victime peut saisir le fonds d’une demande d’indemnisation de ses préjudices. Elle dispose d’un délai de trois ans à compter de l’accident et doit procéder par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la victime et le fonds ne parviennent pas à la conclusion d’un accord, la victime dispose d’un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l’accident pour engager une action justice à l’encontre du FGAO.
La procédure de l’offre de la loi Badinter prévue pour les assureurs est applicable au fonds de garantie sous réserve de quelques aménagements.
Lorsque l’auteur de l’accident est connu mais n’est pas assuré, le fonds est informé de la situation par la transmission du procès-verbal. Lorsque l’assureur décide de dénier sa garantie, il doit en informer le fonds obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception.
La victime dispose d’un délai de cinq ans pour transiger avec le fonds de garantie ou engager une action justice à son encontre.
La saisine de la justice par votre avocat à Rouen en cas d’accident de la route
La loi de 1985 a fortement encouragé le recours à la voie transactionnelle. Cependant, il reste possible de saisir la justice à tous les stades de la procédure.
Les parties ne sont jamais liées par l’une ou l’autre de ces voies. Dans l’hypothèse où la victime décide de saisir la justice directement à la suite de l’accident, il est possible à tout moment de revenir vers la voie transactionnelle. D’ailleurs, la procédure judiciaire n’interrompt pas les délais de l’offre qui doit être présentée quoi qu’il arrive par l’assureur même en cours de procédure.
Les tribunaux de l’ordre judiciaire disposent d’une compétence exclusive en matière d’accidents de la circulation quel que soit le véhicule impliqué (véhicule de l’administration, véhicule de police, véhicule de pompiers).
Le juge des référés peut être saisi d’une demande d’expertise notamment en cas de contestation du rapport du médecin mandaté par la compagnie d’assurances.
Le juge des référés peut également être saisi d’une demande de provision à valoir sur la liquidation des préjudices.
Enfin, la victime dispose d’une action directe contre l’assureur du conducteur du véhicule impliqué dans l’accident la circulation.
Quel que soit le lieu de l’accident de la circulation dont vous avez été victime, Rouen, Le Havre, Dieppe, Caen, Evreux, Yvetôt, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître DEVE-JULIA basé à Rouen.
