Votre avocat en cas d'erreur médicale à Rouen
Il y aurait pas moins de 450.000 accidents médicaux graves et près de 60.000 morts en lien avec des erreurs médicales chaque année.
Il s’agirait de la 3ème cause de décès en France derrière les accidents vasculaires et les cancers.
Ces chiffres pourraient même être sous évalués. Tous les patients n’ont pas connaissance d’avoir été victime d’une erreur médicale et très peu d’entre eux saisissent les tribunaux lorsqu’ils sont informés d’une telle erreur.
Par ailleurs, il n’existe aucune obligation en France pesant sur les médecins de déclarer leurs erreurs médicales. Il y a donc très peu de recensement en la matière compte tenu d’un manque de traçabilité.
Nos compétences au service des victimes d'erreurs médicales
Les victimes qui consultent Maître Julie DEVE-JULIA, avocat à ROUEN, lui rapporte régulièrement la brutalité de l’annonce d’un accident médical et de l’absence d’humanité dans le discours médical.
Parfois, il arrive même qu’il n’y ait aucune information ou que les informations soient dévoilées au compte-gouttes voir « aux forceps ».
Maître DEVE-JULIA est habituée à rencontrer des victimes en grande souffrance morale qui font état de douleurs physiques importantes.
À la suite d’un accident médical, des patients peuvent se retrouver sourds, paraplégiques, tétraplégiques voir décéder.
Dans le cas de handicaps lourds, tout peut être compliqué comme changer des draps, se laver, se doucher, s’habiller ou se faire à manger.
L’indemnisation ne peut pas permettre d’effacer ce qui s’est passé. En revanche, elle permet de protéger financièrement le patient victime d’un accident médical.
L’indemnisation va permettre l’achat d’un véhicule adapté, d’une maison adaptée aux normes handicapées, d’un lit médicalisé de matériel orthopédique, l’assistance d’une tierce personne.
Votre avocat d’aide aux victimes en cas de faute médicale à Rouen
Les victimes évoquent régulièrement leur besoin de procès et leur besoin de connaître la vérité sur ce qu’il s’est passé au cours de leur hospitalisation.
Le combat pour obtenir la vérité et l’indemnisation est compliqué et difficile.
Les procédures sont longues car il est nécessaire d’attendre la consolidation de l’état de santé du patient pour obtenir une indemnisation définitive de tous les préjudices.
En outre, le droit médical est une matière extrêmement complexe qui nécessite l’intervention d’un avocat compétent en droit médical et en réparation du dommage corporel.
Une bataille doit être engagée avec les compagnies d’assurances des médecins, cliniques ou hôpitaux. Évidemment, les assureurs se battent pour minimiser l’étendue des préjudices et payer le moins possible.
L’intervention d’un avocat est donc essentielle pour vous guider sur la procédure adéquate, obtenir des provisions, solliciter des expertises médicales, vous assister aux opérations d’expertise, chiffrer l’étendue de vos préjudices…
En cas d’accident médical, deux batailles doivent être menées : la bataille sur le terrain de la responsabilité et la bataille indemnitaire pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.
Au préalable, il est indispensable d’établir si une faute a été commise par un médecin ou un établissement de santé, si on se trouve en présence d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale.
Pour cela, deux voix peuvent être utilisées à savoir la voie amiable ou la voie contentieuse. L’intervention d’un avocat est indispensable pour vous conseiller sur la procédure la plus adéquate à engager dans votre cas.
Me Julie DEVE-JULIA, avocat à Rouen en responsabilité médicale, vous expose toutes les voies de recours notamment le recours à la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), le Tribunal Judiciaire, le Tribunal administratif et/ou le tribunal correctionnel.
Quelle que soit la voie privilégiée, l’expertise est déterminante pour apprécier la responsabilité d’un praticien ou d’un établissement de santé.
L’expertise nécessite une préparation en amont effectuée avec un avocat (réunion de pièces médicales numérotées adressées préalablement à l’expert, travail sur la présentation des doléances…)
Le jour de l’expertise, il est indispensable d’être assisté à la fois par un avocat et un médecin-conseil.
Après l’expertise, il peut être adressé des dires à l’expert par l’ensemble des parties en présence (victimes, assureurs, ONIAM). La rédaction de ces dires nécessite l’expertise de l’avocat pour évoquer des sujets tels que la qualification de la faute ou d’un aléa thérapeutique, la désignation du responsable qui devra supporter le poids de l’indemnisation, le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, l’énumération et l’étendue des préjudices…
A la suite du dépôt du rapport, la liquidation des préjudices peut intervenir en cas de consolidation de l’état de santé du patient.
Le chiffrage et de la liquidation des préjudices corporels est également une matière extrêmement technique qui nécessite l’intervention d’un avocat.
Me DEVE-JULIA, avocat en droit de la santé à Rouen, est engagée auprès des victimes afin de leur permettre d’obtenir la reconnaissance d’une éventuelle faute médicale, de leur qualité de victime et met tout en œuvre pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
Votre avocat à Rouen vous explique comment obtenir votre dossier médical
Obtenir une copie de son dossier pénal peut vite devenir un parcours du combattant surtout en cas de décès de la victime.
Le dossier médical est constitué de toutes les informations relatives à la santé du patient notamment des comptes-rendus de consultation, d’intervention chirurgicale, d’hospitalisation, des résultats d’examens, des prescriptions médicamenteuses, les feuilles de surveillance, les échanges écrits entre médecins…
La loi du 4 mars 2002 « dite Kouchner » permet à toute personne qui le souhaite et qui le demande d’obtenir l’intégralité de son dossier médical.
Les médecins ou établissements de santé ne peuvent refuser de remettre le dossier médical d’un patient qui le demande et doivent communiquer des dossiers médicaux complets.
Cependant, en cas de décès, les ayant droits ne peuvent pas avoir accès à tout le dossier médical mais seulement à certaines informations pour leur permettre de connaitre la cause du décès, défendre la mémoire du défunt ou ses intérêts personnels.
La difficulté est que c’est le médecin en cause qui va apprécier les pièces qu’il va estimer utiles pour remplir les objectifs précités à savoir connaitre la cause du décès, défendre la mémoire du défunt ou les intérêts personnels de l’ayant droit qui sollicite le dossier médical. Cela pose un souci essentiel de transparence et notamment lorsque des pièces décisives sont écartées volontairement.
Il est donc conseillé de ne pas attendre le décès de la victime pour solliciter le plus vite possible le dossier médical afin d’éviter que seules les pièces inutiles soient produites ultérieurement.
Pour toute difficulté, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une autorité administrative qui peut être saisie en cas de difficulté et de blocage pour obtenir son dossier médical.
Les médecins et établissements de soins sont tenus de communiquer le dossier médical dans un délai de huit jours et au plus tôt après observation d’un délai de réflexion de 48 heures.
Me Julie DEVE-JULIA, avocat à Rouen en matière de faute médicale, se tient à votre disposition pour vous apporter son aide afin de récupérer votre dossier médical. N’hésitez pas à contacter le cabinet pour toutes précisions complémentaires.
Votre avocat à Rouen à vos côtés lors d’une expertise médicale
L’expertise médicale est la clé de voûte pour la poursuite de votre dossier.
Elle a vocation à éclairer sur les causes et les circonstances de l’accident médical et les responsabilités des différents acteurs de santé.
En ce sens, elle va permettre de réfléchir sur la saisine de la juridiction adéquate, éventuellement le conseil de l’ordre des médecins et/ou le juge pénal.
L’expertise, qui est une étape cruciale, est souvent mal vécue par les victimes. Il existe indéniablement une inégalité des armes entre le patient victime et le responsable de l’accident médical.
La victime peut se sentir seule face au(x) soignant(s) mis en cause, au médecin conseil de la compagnie d’assurances, à leurs avocats et à l’expert lui-même.
En outre, bien que l’expert se doive d’être un professionnel indépendant, impartial et objectif, il reste un médecin qui peut interpeller le soignant en cause en le nommant « mon cher confrère ».
La situation peut donc être très mal vécue par le patient, novice en médecine, contrairement à son adversaire.
Il est donc indispensable pour rétablir l’équilibre d’être assisté également à tout le moins d’un avocat et d’un médecin-conseil.
En outre, les expertises sont également une épreuve pour la victime qui va devoir raconter son calvaire en présence d’une assemblée ce qui peut être difficile et paralysant.
Il va être également être éprouvant d’être remis en question, poussé dans ses retranchements par les assureurs qui n’ont de cesse de douter de vous pour minimiser les fautes éventuelles commises et l’indemnisation en découlant.
L’expertise, qui peut être perçue comme un « match de boxe », requiert une préparation en concert avec l’avocat.
En outre, à la suite de la réunion d’expertise, l’expert va dresser un pré-rapport qui peut faire l’objet de commentaires sous forme de dires ou de mémoires.
Encore une fois, l’assistance d’un avocat est indispensable pour adresser des remarques éventuelles à propos des responsabilités ou chiffrage des préjudices.
Maître Julie DEVE-JULIA dont le cabinet est situé à Rouen peut solliciter une expertise médicale dans votre dossier et vous assiste dans toute la Normandie (Dieppe, Le Havre, Évreux, Caen) mais aussi à Amiens, Lille, Paris…
Votre avocat à Rouen vous éclaire sur les différentes fautes médicales
Différentes fautes sont susceptibles d’engager la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement de soins.
Les fautes qui sont régulièrement relevées sont les suivantes :
- une faute de diagnostic qui peut être constituée par un retard ou une mauvaise appréciation des traitements à mettre en place. C’est notamment le cas lors d’une mauvaise orientation à la sortie des urgences lorsque des examens complémentaires n’ont pas été réalisés qui auraient pu permettre de mettre en évidence l’existence d’une pathologie non traitée ou traitée par la suite trop tardivement. Il peut en résulter une perte de chance de survie.
- une faute d’indication thérapeutique. Dans cette hypothèse, les traitements prescrits sont mal adaptés pour traiter la pathologie du patient où il est prescrit un médicament hors indication comme cela a pu être le cas pour le médiator,
- une faute technique. C’est le cas de la maladresse chirurgicale. Par exemple, le chirurgien cardiaque qui opère le cœur et qui suture une veine pulmonaire et endommage un autre organe que celui qu’il devait opérer.
- un défaut de surveillance lorsque la surveillance du patient en postopératoire est trop vite abrégée.
- un manquement à l’obligation d’information qui doit être claire, loyale et adaptée.
Les juges apprécient souverainement la faute au regard des données acquises de la science.
C’est généralement lors d’une expertise médicale que la bonne pratique attendue d’un médecin sera détaillée par l’expert pour la comparer à la situation litigieuse et conclure à l’existence ou non d’une faute médicale.
Votre avocat à Rouen vous défend en cas d’infections nosocomiales
Il arrive fréquemment que Maître Julie DEVE-JULIA, avocat à Rouen en matière d’accidents médicaux, soit consultée par des victimes d’infections nosocomiales ou par leurs ayants-droits.
Ce sont les infections contractées dans un établissement de santé au cours d’une hospitalisation ou à la sortie d’hospitalisation.
L’infection doit avoir été établie d’un point de vu micro biotique et/ou au plan clinique.
En la matière, il existe une responsabilité de plein droit des établissements de santé consacrée par la loi du 4 mars 2000.
La seule possibilité pour l’établissement de soins de s’exonérer de sa responsabilité est de démontrer la preuve d’une cause étrangère qui présente les caractéristiques d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.
La réparation des conséquences des infections nosocomiales les plus graves est prise en charge par la solidarité nationale c’est-à-dire par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
La réparation des accidents médicaux sans faute par votre avocat à Rouen
En cas d’accident médical sans faute, c’est-à-dire d’aléa thérapeutique, la réparation des préjudices des patients peut être prise en charge par l’État au titre de la solidarité nationale sous réserve de la réunion de plusieurs conditions :
- le dommage ne doit pas pouvoir être indemnisé par l’auteur de l’acte médical,
- seuls les actes à finalité médicale dispensés par des professionnels de santé sont concernés ce qui exclut les actes pratiqués par des ostéopathes ou les actes de chirurgie esthétique,
- L’accident médical doit avoir eu des conséquences graves,
- Les dommages subis par le patient doivent être anormaux. Les dommages issus de l’évolution naturelle de l’état de santé du patient ou les dommages prévisibles sont exclus de la solidarité nationale.
Les différentes stratégies d’indemnisation de l’accident médical exposées par votre avocat à Rouen
Il existe deux voies pour obtenir l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices à savoir la voie de règlement amiable ou la voie judiciaire.
Au sein de chaque établissement de santé, il existe des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) destinées à favoriser le dialogue entre l’établissement, les praticiens et les patients. Ces CCI ont pour mission de s’assurer que les droits des malades sont respectés et de leur délivrer une information sur leur recours en cas de litige médical.
La victime d’un accident médical peut choisir la voie amiable, la voie contentieuse ou cumuler les deux.
La CCI peut être saisie directement par tout patient qui s’estime victime d’un accident médical ou par ses ayants droits lorsque le dommage présente un certain degré de gravité.
Lorsqu’une demande d’indemnisation est présentée à la CCI, elle fait l’objet d’un examen préalable de recevabilité au cours duquel la CCI apprécie si les dommages allégués présentent le caractère de gravité requis au vu des pièces produites. Il faut préciser que la demande d’irrecevabilité n’est pas susceptible de recours.
Lorsque la CCI se déclare compétente, la procédure de règlement amiable débute par une expertise médicale obligatoire qu’elle doit ordonner et confier à un collège d’experts.
Ce dispositif est intéressant pour la victime car les frais d’expertise sont pris en charge intégralement par l’ONIAM qui finance les CCI.
A l’issue de l’expertise, la CCI doit rendre un avis sur le fond dans les six mois de sa saisine. Cet avis porte à la fois sur les causes mais aussi les circonstances de l’accident médical. Il évoque également la nature et l’étendue des dommages du patient. La CCI rend également un avis sur la recevabilité de la demande qu’elle apprécie à la lumière du critère de gravité. L’avis est communiqué à toutes les parties en présence notamment du patient et du ou des responsables de l’accident.
Lorsque la CCI estime que la demande est recevable, elle se prononce sur l’existence ou non d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale. La CCI donne également un avis sur la question de la responsabilité d’un médecin, d’un établissement de santé ou de l’ONIAM.
Le responsable désigné par la CCI doit présenter une offre d’indemnisation dans les quatre mois suivants l’avis rendu.
L’acceptation de l’offre vaut transaction entre l’assureur et le patient ou l’ONIAM et le patient.
Dans l’hypothèse où l’assureur du praticien ou de l’établissement de soins ne présente pas d’offre, la victime peut solliciter l’ONIAM pour qu’elle se substitue à l’assureur défaillant. L’ONIAM intervient aussi lorsqu’il n’y a pas d’assureur.
Lorsque l’offre est dérisoire, l’ONIAM peut se substituer également.
Dans l’hypothèse où l’ONIAM refuse de faire tenir une offre ou adresse une offre insuffisante à la victime, cette dernière se voit contrainte de saisir une juridiction.
A ce propos, la victime d’un accident médical peut saisir directement une juridiction, soit en parallèle d’une procédure devant la CCI ou en cas d’échec de la procédure amiable.
Il existe une dualité de juridiction selon la qualité du défendeur à mettre en cause.
Lorsque le médecin exerce son activité dans un établissement de soins publics c’est-à-dire dans un hôpital, les litiges doivent être portés devant une juridiction administrative c’est-à-dire devant le tribunal administratif.
Cependant, lorsque le médecin exerce en libéral ou dans un établissement privé type une clinique, il conviendra de saisir les juridictions civiles soit le tribunal judiciaire.
Les règles procédurales applicables sont différentes devant les juridictions civiles et administratives.
En outre, les juridictions pénales peuvent également être saisies d’accidents médicaux lorsqu’ils sont constitutifs d’infractions notamment en cas de blessures involontaires ou d’homicide involontaire.
Me Julie DEVE-JULIA, Avocat à ROUEN en droit médical et réparation du dommage corporel vous reçoit à son cabinet pour échanger avec vous à propos de votre situation particulière que ce soit en cas de faute d’un médecin, d’un dentiste, d’une clinique ou d’un hôpital.
En outre, elle vous défend en cas d’accident médical lié à une infection nosocomiale contractée à l’hôpital, à une vaccination, à une transfusion sanguine, à la prise d’un médicament ou en cas de défaillance d’un dispositif médical comme une prothèse de hanche, une prothèse mammaire, une valve cardiaque ou encore un pacemaker.
