Avocat des victimes d'agression et d'infractions à Rouen
Me DEVE-JULIA, avocat à Rouen en indemnisation des dommages corporels, intervient à vos côtés pour vous défendre et vous rassurer dans l’épreuve que vous traversez.
Nos compétences au service des victimes
En ce qui compte le motif légitime de refus de l’expertise, la jurisprudence a pu préciser les cas où la demande pouvait être écartée. Par exemple, le juge est en droit d’estimer qu’il existe des présomptions et indices graves qui sont suffisants pour considérer que la paternité est établie nonobstant l’existence d’une expertise pour le confirmer.
S’agissant de la possession d’état, elle renvoie à une situation vécue et concrète. Il peut être considéré qu’un enfant a une possession d’état lorsque dans les faits tout se passe comme s’il existait bien une filiation établie.
Les principaux traits de la possession d’état sont le traitement, la renommée et le nom. Le traitement suppose que les parents se comportent avec l’enfant comme s’ils étaient leurs véritables parents biologiques. La renommée est établie lorsque l’opinion publique (la société, la famille, l’école…) traite l’enfant comme s’il existait bien un lien biologique entre lui et le père ou la mère qu’il revendique comme tel. Il ne s’agit pas de conditions cumulatives. Elles sont librement appréciées par le tribunal judiciaire étant précisé qu’une possession d’état peut exister avant même la naissance d’un enfant.
La possession d’état requiert certaines qualités et doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
La possession d’état permet d’établir une filiation. Elle permet également d’écarter une éventuelle action en contestation de paternité lorsqu’elle a duré depuis un certain temps.
A cette occasion, nous mettons tout en œuvre pour vous permettre d’obtenir la meilleure indemnisation possible. Nous pouvons être amenés à solliciter des expertises médicales selon l’étendue de vos préjudices et restons présents à vos côtés lors des réunions d’expertise éventuelles.
Enfin, nous pouvons vous aider dans votre démarche pour faire exécuter la condamnation de l’auteur à vous régler des dommages et intérêts et le cas échéant en saisissant un fonds d’indemnisation de l’état qui peut être soit la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI).
Les victimes d’agressions, souvent affaiblies et bouleversées par les épreuves qu’elles traversent, ont besoin d’une oreille attentive et de réponses juridiques aux multiples questions qu’elles se posent.
Les questions les plus fréquemment posées à Me DEVE-JULIA sont les suivantes :
- Que faire lorsque je suis victime d’une agression ?
- quels sont les documents nécessaires à la constitution de mon dossier ?
- Pourrais-je obtenir réparation de mes préjudices ?
- Quels sont les préjudices dont je pourrais obtenir réparation ?
- Comment obtenir mon indemnisation si l’auteur des faits est insolvable ou n’a pas été condamné ?
Que faire lorsqu'on est victime d'une infraction ou d'une agression ?
En cas d’agression ou de toute autre infraction, le premier réflexe à avoir est de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie afin de déposer plainte et de dénoncer les faits dont on vient d’être victime.
À cette occasion, il peut être utile de venir avec toutes les preuves qui seraient susceptibles d’étayer vos déclarations telles que des photos, des SMS, des courriels, des vidéos, un certificat médical, les coordonnées éventuelles de témoins de la scène (nom, numéro de téléphone, adresse).
Après avoir recueilli votre plainte, les policiers ou gendarmes peuvent vous orienter vers le service d’accueil spécialisé pour les agressions (CASA) qui se trouve au CHU de Rouen ou vers toute autre médecin habilité à vous examiner dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Au service du CASA, vous serez reçu par un médecin qui sera en charge de procéder à votre examen médical afin d’effectuer des constatations médico-légales telles que des griffures, des hématomes, des dermabrasions, des membres cassés, des plaies ouvertes… et de recueillir vos doléances afin dévaluer le retentissement psychologique des faits.
À l’issue de la consultation, le médecin du CASA doit procéder à l’évaluation de l’incapacité totale de travail sous réserve de complications à l’avenir et rédiger un certificat médical qu’il doit transmettre aux services de police ou de gendarmerie.
L’incapacité totale de travail s’entend du nombre de jours ou de mois pendant lesquels la victime a été dans l’impossibilité d’effectuer une quelconque activité y compris la poursuite de son emploi.
L’examen par les services du CASA est extrêmement important car les constatations médicales effectuées très rapidement après l’agression vont permettre d’accréditer vos déclarations contenues dans le dépôt de plainte et présente un intérêt pour l’évaluation ultérieure de vos préjudices en vue d’en obtenir l’indemnisation.
Préparer son dossier lorsqu'on est victime d'une infraction ou d'une agression
Généralement, en cas d’agression ou de toute autre infraction, le ministère public va décider de renvoyer l’auteur des faits devant une juridiction de jugement sauf s’il décide de classer sans suite.
Dans cette hypothèse, l’auteur de faits de nature correctionnelle peut être jugé dans le cadre d’une composition pénale ou d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou comparaître devant le tribunal de correctionnel.
En cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de huit jours, le tribunal de police peut être compétent sous réserve de circonstances aggravantes.
En matière criminelle, à l’issue d’une instruction obligatoire, l’auteur des faits peut être renvoyé devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
Dans cette hypothèse, la juridiction de jugement peut condamner l’auteur des faits à une sanction pénale et prononcer sa condamnation à vous payer des dommages-intérêts en réparation de vos préjudices.
Il conviendra alors de préparer méticuleusement votre dossier pour cette audience pénale.
Il pourra être nécessaire de réunir des attestations de proches qui pourront évoquer le retentissement psychologique des faits (reviviscence, cauchemars), des prescriptions médicales (anxiolytique, antidépresseur), des certificats médicaux, des arrêts de travail ou tout autre pièce utile qui pourrait permet de justifier de l’ampleur de vos préjudices.
Il est possible qu’à l’occasion de l’audience, vous ne soyez pas « consolidé » c’est-à-dire que votre état de santé n’est pas encore médicalement stabilisé ou que vos préjudices soient si importants qu’ils nécessitent de faire l’objet d’une évaluation médicale spécifique.
Dans ce cas, il est possible de demander à la juridiction pénale de désigner un expert médical chargé de vous examiner et d’évaluer vos préjudices.
L'intérêt de l'intervention de votre avocat à Rouen
L’intervention d’un avocat en matière d’indemnisation est fortement recommandée.
Maître Julie DEVE-JULIA, avocat en réparation du dommage corporel, vous conseille et vous défend pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
Le cabinet vous accompagne pour vous assister ou vous représenter devant toutes les juridictions pénales, pour décider de l’opportunité ou non de solliciter une expertise médicale, pour vous assister à l’occasion d’une expertise médicale aux côtés d’un médecin-conseil, pour chiffrer vos préjudices, pour obtenir la liquidation et l’indemnisation de vos préjudices en saisissant le cas échéant un fond d’indemnisation de l’État (CIVI ou SARVI).
Le chiffrage des préjudices est effectué selon des barèmes médicaux d’indemnisation qui ne peuvent être maîtrisés sans connaissances spécifiques.
Maître Julie DEVE-JULIA effectue tous les calculs poste de préjudice par poste de préjudice et vous explique les tenants et aboutissants.
Les préjudices des victimes qui sont indemnisables
Traditionnellement, l’évaluation des préjudices a lieu en fonction de la nomenclature Dintilhac. Elle contient 29 chefs de préjudices lesquels s’organisent selon deux principales catégories à savoir les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux au sein desquelles sont déclinés les préjudices temporaires ou permanents.
À titre d’exemple, on retrouve parmi les préjudices patrimoniaux temporaires les dépenses de santé actuelles, les frais divers (notamment les frais de transport, les frais d’adaptation temporaire pour un véhicule ou un logement, des frais de médecin-conseil pour assister à une expertise, l’assistance d’une tierce personne temporaire, les frais de parking, les frais de télévision au cours des hospitalisations…)
Les préjudices patrimoniaux permanents comprennent notamment les dépenses de santé futures, les frais de logement adapté, les frais de véhicule adapté, l’assistance par une tierce personne, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle, ou encore le préjudice scolaire, universitaire et de formation.
Parmi les préjudices extrapatrimoniaux temporaires, on recense le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire.
Enfin, les préjudices extrapatrimoniaux permanents sont notamment le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement.
Notre cabinet situé à Rouen se tient à votre disposition pour vous expliquer davantage le contenu de chaque préjudice.
L’indemnisation des préjudices par l'Etat en cas de gravité de l'infraction ou en cas de gravité des préjudices
Les infractions les plus graves peuvent être prises en charge automatiquement par la solidarité nationale. Les critères pris en compte à ce titre sont la gravité et l’étendue des préjudices ou la nature de l’infraction en cause.
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est totalement autonome et peut indemniser une victime si l’auteur de l’infraction a été condamné mais également lorsque l’auteur n’a pas été poursuivi par le ministère public (classement sans suite) ou lorsqu’il a été poursuivi devant une juridiction mais qu’il a été déclaré non coupable car le tribunal correctionnel l’a relaxé ou la cour d’assises ou la cour criminelle départementale l’a acquitté.
Les infractions qui font l’objet d’une indemnisation automatique par la CIVI sont notamment les infractions sexuelles (agression sexuelle ou viol), les infractions relatives à des atteintes à la dignité humaine (proxénétisme, traite des êtres humains), les infractions relatives à des violences volontaires à la condition d’avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) minimum de un mois.
Certaines infractions sont exclues car elles font l’objet d’un autre régime indemnitaire. C’est notamment le cas des dommages causés par des actes de terrorisme ou par l’amiante.
Il existe plusieurs conditions relatives à la victime. Elle doit être de nationalité française quel que soit le lieu de la commission de l’infraction (en France ou ailleurs) ou être de nationalité étrangère sous réserve que les faits aient été commis sur le territoire français.
Si la victime directe est décédée, ses ayants droits et les victimes par ricochet peuvent solliciter et obtenir l’indemnisation de leurs préjudices propres. En outre, les ayants droits peuvent bénéficier de la réparation des préjudices du défunt.
Il faut préciser que la faute de la victime peut conduire à réduire voir refuser toute prétention indemnitaire.
Notre cabinet d’avocats situés à Rouen intervient pour saisir la CIVI étant précisé qu’il existe une commission de ce genre dans chaque tribunal judiciaire.
Il convient de saisir la CIVI du lieu de résidence de la victime dans le ressort duquel le juge pénal a été saisi du dossier que ce soit le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou même dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Il convient de saisir la CIVI du lieu de résidence de la victime dans le ressort duquel le juge pénal a été saisi du dossier que ce soit le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou même dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Il existe un délai de forclusion de trois ans. Le point de départ de ce délai est la date de la commission de l’infraction. Ce délai est prorogé lorsqu’il existe une instance pénale qui est pendante. Dans cette hypothèse, le délai est réduit à un an à compter du jugement ou de l’arrêt définitif de condamnation pénale.
La procédure d’indemnisation par la CIVI suppose deux phases : la première est transactionnelle et obligatoire, l’autre est juridictionnelle et n’intervient qu’en cas d’échec de la précédente.
Au cours de la première phase, la CIVI émet une offre d’indemnisation du fonds qui doit contenir une proposition d’évaluation par poste de préjudice.
En cas de refus de la victime de transiger en raison d’une offre estimée insuffisante ou en cas de refus du fonds de présenter une offre, le dossier se poursuit vers une phase juridictionnelle.
La CIVI peut réaliser toutes les investigations qu’elle juge nécessaire tels que des expertises ou se faire communiquer des pièces du dossier pénal.
Le président de la CIVI a compétence pour attribuer des provisions. En cas de demande de la victime en ce sens, une proposition doit intervenir dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la requête.
La saisine de la CIVI peut avoir lieu dans le même temps que la procédure devant une juridiction pénale soit en parallèle du procès pénal.
La victime peut solliciter des provisions et la liquidation totale de ses préjudices.
Le fonds qui indemnise la victime dispose d’un recours subrogatoire et peut exercer un recours en ses lieux et place à l’encontre du condamné lorsque la victime a été indemnisée par la CIVI.
L'indemnisation des victimes en cas d'insolvabilité de l'auteur
En cas de condamnation de l’auteur d’une infraction, il est possible de faire appel à un huissier de justice pour obtenir le recouvrement forcé des sommes en cas de non-paiement spontané par le condamné.
Le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) est un fonds d’indemnisation de l’État qui peut intervenir en cas d’infraction exclue au titre de la prise en charge par la CIVI. C’est notamment le cas des atteintes aux biens (vol, recel, abus de confiance, escroquerie…) ou d’atteinte aux personnes légères c’est-à-dire sans déficit fonctionnel permanent ou lorsque l’incapacité totale de travail est inférieure à un mois.
Ce principe d’indemnisation n’est pas autonome mais subsidiaire c’est-à-dire que la victime doit prouver que le condamné n’a pas réglé les dommages-intérêts auxquels il a été condamné ou qu’elle n’a pas été indemnisée par une assurance.
La victime qui n’a obtenu qu’une partie seulement de la condamnation peut également saisir le SARVI. Les ressources mensuelles de la victime doivent se trouver sous un certain seuil. Il existe une condition de ressources. En outre, l’indemnisation est plafonnée.
Les conditions de saisine du SARVI sont les suivantes :
- la décision pénale de condamnation doit être définitive,
- Il doit exister une impossibilité de récupérer les sommes ni auprès d’une assurance ou du condamné lui-même.
Le délai de saisine est d’un an à compter de la décision pénale définitive.
Si la condamnation pénale était inférieure à 1000 €, le SARVI réglera intégralement les sommes. En revanche, si la condamnation est supérieure à 1000 €, le SARVI réglera une partie seulement des dommages-intérêts à savoir 30% des sommes dues avec un minimum fixé à 1000 € et un plafond arrêté à 3000 €.
Dans tous les cas, le cabinet situé à Rouen vous assiste devant toutes les juridictions pénales en Normandie (Rouen, Évreux, Dieppe, Le Havre) et œuvre pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
