La pension alimentaire par votre avocat à Rouen
Notre cabinet d’avocats situé à Rouen est régulièrement consulté pour des problématiques en lien avec la pension alimentaire pour les enfants.
Vos questions en matière de pension alimentaire
Les questions les plus fréquentes posées au cabinet sont les suivants :
- Comment faire pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire après une séparation ?
- Qui peut solliciter l’octroi d’une pension alimentaire ?
- La pension alimentaire est-elle due en cas de résidence alternée ?
- Quel est le montant de la pension alimentaire que je peux réclamer ?
- À partir de quand cesse l’obligation d’entretien des enfants ?
- Un parent qui justifie de faibles ressources peut-il être condamné à payer une pension alimentaire ?
- Que faire si le parent condamné à payer une pension alimentaire refuse tout de même de la payer ?
En préambule, il faut indiquer d’emblée que l’obligation des pères et mères de payer une pension alimentaire pour les enfants découle de l’exercice de l’autorité parentale. Il s’agit d’une part contributive destinée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
La pension alimentaire en cas de séparation
En cas de séparation des parents, l’obligation d’entretien des enfants perdure sous la forme de la fixation d’une part contributive à l’entretien et à l’éducation.
La pension alimentaire peut être sollicitée par le parent qui a la garde habituelle de son enfant ou même dans le cadre d’une résidence alternée en cas de différence significative de revenus entre les parents.
La pension alimentaire peut également être sollicitée par l’enfant lui-même lorsqu’il atteint l’âge de la majorité.
Il est relativement fréquent que des parents refusent de régler spontanément une pension alimentaire ou qu’il existe des divergences à propos du montant de cette contribution.
Dans cette hypothèse, la consultation d’un avocat est indispensable pour vous informer sur vos droits et le montant de la pension alimentaire à laquelle vous pouvez prétendre.
La part contributive est fixée en fonction de deux critères à savoir les besoins des enfants et l’état de fortune des parents.
Me DEVE-JULIA rédige régulièrement des saisines du juge aux affaires familiales de Rouen, Dieppe, Le Havre ou Evreux pour voir statuer notamment sur cette question financière.
Un dossier sera donc établi avec l’ensemble des ressources et charges du demandeur pour permettre au magistrat d’apprécier la situation financière du parent demandeur. Il sera utile de porter à la connaissance du juge l’ensemble des sources de revenus (salaires, allocations familiales, pension de retraite, pension de réversion, allocation d’adulte handicapé, RSA…) mais aussi tous les justificatifs de factures (électricité, eau, mutuelle, assurance habitation, loyer, crédit de toute nature, téléphone, Internet, impôts, assurance voiture…)
Il sera aussi exposé et évalué l’ensemble des besoins de l’enfant en terme de santé, scolarité, loisirs. L’ensemble des dépenses doivent être justifiées au moyen de factures de frais de garde, de frais de cantine, de téléphone, de fournitures scolaires, d’inscriptions à des activités extrascolaires, frais de santé notamment orthodontie…
Le juge aux affaires familiales peut prendre en compte le fait que le parent qui sollicite la fixation d’une pension alimentaire vit en concubinage et partage donc ses charges.
À titre informatif, il existe une table de référence publiée par le ministère de la justice qui constitue une aide pour fixer le montant de la pension alimentaire. Cependant, elle n’a qu’une valeur indicative et ne peut pas servir d’unique base de calcul. La Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par une cour d’appel qui s’était référée uniquement à cette table de référence en rappelant aux juges du fond qu’il devait être tenu compte exclusivement des seules capacités financières des parties et des besoins de l’enfant.
Que ce soit dans la convention de divorce ou le jugement de divorce, la pension alimentaire est indexée sur le coût de la vie. Il appartient aux débiteurs d’appliquer cette indexation chaque année.
Il est possible de solliciter une révision du montant de la pension alimentaire en apportant la démonstration d’une augmentation des besoins de l’enfant ou d’une diminution importante des revenus du parent débiteur (chômage, absence de ressources). À défaut d’accord entre les parties, il conviendra de saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera la difficulté.
Le parent qui doit payer une pension alimentaire ne peut pas arrêter les versements quand bon lui semble. Il ne peut pas non plus décider de les suspendre à l’occasion des vacances scolaires sur les temps où il a la garde de ses enfants. En effet, la pension alimentaire est une contribution qui est évaluée forfaitairement à l’année mais payable en 12 mensualités. Le parent qui souhaite arrêter les versements doit obtenir au préalable une autorisation du juge aux affaires familiales.
Si dans l’immense majorité des cas la pension alimentaire est une somme d’argent versée chaque mois en espèces ou virement bancaire à l’autre parent, il peut s’agir d’une prise en charge de frais directs des enfants tels que les frais de santé restés à charge, la mutuelle, les frais de scolarité ou extrascolaires…
Jusqu'à quand payer une pension alimentaire ?
Cette obligation d’entretien ne cesse pas à la majorité de l’enfant.
En effet, les parents restent tenus d’une obligation d’entretien à l’égard de l’enfant lorsqu’il est rapporté la preuve de la poursuite d’études réelles et sérieuses c’est-à-dire des études dont la durée et la difficulté sont raisonnables par rapport aux capacités de l’enfant.
La part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’étend jusqu’à l’entrée dans la vie active à la condition qu’il est justifié d’une recherche d’emploi et d’une absence de ressources. Récemment, la Cour de cassation a précisé que la pension alimentaire restait due même lorsque l’enfant a trouvé un petit travail. L’obligation d’entretien ne cesse que lorsque l’enfant obtient un emploi pérenne et régulier qui lui permet de subvenir seul à ses besoins.
L’ingratitude de l’enfant, mineur ou majeur, ne peut permettre aux parents créanciers d’échapper au règlement d’une pension alimentaire.
La seule hypothèse permettant aux parents d’éviter d’être soumis à l’obligation d’entretenir leurs enfants résulte de la démonstration d’une insuffisance de ressources les plaçant dans un état d’impécuniosité.
Comment récupérer une pension alimentaire impayée
Il s’agit d’une question très fréquemment posée à Maître DEVE-JULIA dans son cabinet d’avocats à Rouen.
Dans le cas où le juge aux affaires familiales condamne un parent au règlement d’une pension alimentaire, il est fréquent qu’il ne verse pas ou de façon très irrégulière les sommes mises à sa charge.
Il est indispensable de réagir rapidement dès le premier impayé en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure au parent mauvais payeur d’avoir à payer la pension alimentaire. En outre, il convient de réunir le maximum de pièces et renseignements possibles pour faciliter l’intervention de la CAF et/ou d’un huissier de justice comme les coordonnées de l’employeur du créancier, son adresse, la banque où se trouvent ses comptes bancaires, les organismes sociaux auxquels il est rattaché.
En cas d’impayés et d’arriérés, il existe différentes solutions pour contraindre le parent récalcitrant.
Tout d’abord, le parent qui a la charge de l’enfant peut bénéficier de l’aide de la CAF qui peut faire en sorte de récupérer jusqu’à 24 mois de pensions alimentaires impayées. Avec ce dispositif, la CAF fait en sorte de recouvrir à la fois la pension courante et les arriérés des 24 dernières mensualités en prélevant directement les sommes auprès de l’employeur du créancier ou d’un tiers qui peut être le Pôle emploi. La CAF peut être sollicitée dès le premier impayé et sans avoir besoin d’apporter la démonstration qu’un huissier a été saisi au préalable pour tenter de recouvrir les sommes.
La CAF peut également se substituer aux parents défaillants en versant une allocation de soutien familial (ASF) dont le montant en vigueur au 1er avril 2020 était de 115,99 € par mois et par enfant à charge. L’éligibilité au versement de cette allocation est soumise à la condition d’être ni remarié, ni pacsé, ni vivre en concubinage.
Récemment, un nouveau dispositif a été mis en vigueur. Il s’agit d’un service d’ « intermédiation financière ». Lorsqu’un parent dispose d’un jugement de condamnation d’un parent à payer une pension alimentaire, il peut saisir directement la CAF avant même le premier impayé. Concrètement, la CAF peut se retourner directement auprès du parent condamné pour collecter tous les mois la pension alimentaire et la verser automatiquement au parent bénéficiaire. Ce dispositif est complètement opérationnel depuis le 1er janvier 2021.
Il est également possible d’avoir recours aux services d’un huissier de justice qui a la possibilité de mettre en place plusieurs procédures.
La procédure de paiement direct est simple, rapide et gratuite pour celui qui l’initie. Elle permet de récupérer jusqu’à six mois d’arriérés de pensions alimentaires. Cette procédure exige un jugement définitif du juge aux affaires familiales. Par lettre recommandée avec accusé de réception, l’huissier adresse une demande de paiement direct au parent défaillant à la fois pour les arriérés et les futurs versements. Les arriérés ne pourront pas être réglés en une seule fois. Il sera mis en place un échéancier de 12 mensualités similaires. Grâce à cette procédure, les sommes seront directement versées par l’employeur du débiteur. L’ex conjoint à la faculté de contester cette procédure devant le juge de l’exécution.
Lorsque les arriérés de pensions alimentaires sont supérieurs à six mois, il conviendra d’utiliser les voies de recours classiques de recouvrement. Sachez qu’il est possible d’obtenir jusqu’à cinq ans d’arriérés de pensions alimentaires. Il faudra envisager par exemple une saisie sur salaires nécessitant une saisine du tribunal judiciaire.
Dans l’hypothèse où l’ex conjoint n’a pas d’employeur ou si la saisie sur salaire est insuffisante, il est possible d’effectuer une saisie sur les comptes bancaires ou de procéder à une saisie sur les biens tels qu’une maison, des meubles ou une voiture.
La sanction en cas de non paiement d'une pension alimentaire
Lorsqu’un ex conjoint refuse volontairement de payer durant plus de deux mois consécutifs une pension alimentaire à laquelle il a été condamné par une juridiction civile, il est susceptible de se rendre coupable du délit d’abandon de famille. Il encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende en application de l’article 227-3 du Code pénal.
Pour engager une action en matière pénale, il existe trois possibilités. Il est possible de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ou d’écrire directement au Procureur de la république du tribunal judiciaire dans lequel se trouve le ressort duquel réside le parent défaillant. Enfin, il est possible d’avoir recours à la citation directe en abandon de famille qui permettra de faire comparaître directement l’ex conjoint devant le tribunal correctionnel.
Dans tous les cas, Il est important de fournir à l’appui du dossier des pièces justificatives telles que le jugement fixant la pension alimentaire, tous documents démontrant l’existence de démarches entreprises au préalable…
Maître DEVE-JULIA, avocat à Rouen, vous accueille dans son cabinet pour toute question complémentaire et pour déclencher toute procédure utile.
