Votre avocat en cas d'adoption à Rouen
L’adoption est la création d’une filiation qui ne représente pas la vérité biologique mais qui est le résultat d’une volonté consacrée par une décision de justice.
Depuis 2013, la possibilité d’adopter est ouverte aux couples du même sexe qui peuvent désormais adopter un enfant ensemble ou adopter l’enfant de l’autre conjoint.
Depuis 1966, il existe deux types d’adoption à savoir l’adoption plénière et l’adoption simple. L’adoption plénière a pour conséquence de supprimer tout autre lien de filiation. Elle est donc plus complète que l’adoption simple.
L'adoption plénière
L’adoption plénière nécessite la réunion de conditions qui sont relatives à la fois à l’adopté et à l’adoptant.
À ce jour, il existe trois catégories d’enfants qui peuvent faire l’objet d’une adoption plénière :
– les enfants pour lesquels les pères et mères ou le conseil de famille ont accepté l’adoption. Pendant un délai de deux mois, le consentement qui a été donné peut être valablement rétracté. Il existe une particularité lorsque l’enfant a moins de deux ans. Dans ce cas, le consentement ne sera valable que si le petit a été remis au préalable à l’aide sociale à l’enfance. Si le père ou la mère et/ou le conseil de famille refusent de consentir à l’adoption, le juge a la possibilité de passer outre leur avis et de se prononcer en faveur de l’adoption à la condition que les parents se soient désintéressés de l’enfant au point d’en compromettre sa santé ou sa moralité.
– Les enfants pris en charge par les services de l’État selon une décision administrative c’est-à-dire les pupilles de l’État qui sont des enfants nés de parents inconnus ou qui ont été abandonnés.
– Les enfants qui ont été déclarés comme étant délaissés et qui ont fait l’objet d’une déclaration judiciaire de délaissement parental. Lors de l’introduction de la requête, il est indispensable de démontrer que les parents n’ont pas entretenu avec leurs enfants de relations nécessaires à leur éducation et leur développement pendant l’année qui précède la saisine du juge et que les enfants ont été recueillis par un tiers. Le souhait manifesté par l’un des membres de la famille de prendre en charge l’enfant est un obstacle à la déclaration de délaissement. Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître de ces questions.
En tout état de cause, l’enfant doit avoir moins de 15 ans. S’il a plus de 13 ans, son consentement est indispensable.
En cas d’adoption conjointe par un couple, les adoptants doivent être mariés ensemble. Le mariage doit durer depuis plus de deux ans et les adoptants doivent être âgés de plus de 28 ans. En outre, les adoptants doivent avoir au moins 15 ans de plus que l’adopté. Le consentement des adoptants est indispensable et il est formalisé dans la requête en adoption qui est déposée au juge.
L’adoption individuelle est également possible à condition d’avoir plus de 28 ans. Cependant si l’adoptant est marié, l’approbation de son conjoint est indispensable à moins qu’il ne soit hors d’état de manifester sa volonté.
Il existe des particularités en cas d’adoption de l’enfant du conjoint. La différence d’âge exigée n’est pas de 15 ans mais de 10 ans. Par ailleurs, la condition tenant à la différence d’âge est supprimée. Les conditions relatives à l’enfant adopté sont également plus souples. Il suffit par exemple que l’enfant n’ait de filiation légalement établie qu’à l’égard d’un seul de ses parents ou que l’autre parent se soit vu retirer totalement l’autorité parentale. Dans ce cas, l’adoption n’aura pas pour conséquence de supprimer le lien de filiation qui préexistait.
Concernant la procédure d’adoption plénière, Il est nécessaire en premier lieu d’obtenir un agrément de la part du président du département, lequel est délivré à la suite d’une enquête administrative destinée à vérifier les conditions d’accueil matériel et moral de l’enfant. Cependant, il peut être passé outre par le tribunal en l’absence d’agrément.
Par ailleurs, il faut que l’enfant ait été placé et qu’il ne puisse plus être récupéré par sa famille d’origine.
Il y a lieu ensuite de déposer une requête auprès du tribunal judiciaire. La mission du juge sera de vérifier que les conditions sont réunies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Les conséquences de l’adoption plénière sont lourdes. Sauf en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, le lien de filiation qui existait éventuellement est anéantie et remplacé par le lien de filiation adoptive et aucun lien de filiation biologique ne pourra plus être établi.
L'adoption simple
La plupart des adoptions effectuées en France sont des adoptions simples qui ont lieu dans un cadre familial.
En ce qui concerne les conditions de l’adoption simple, elles diffèrent très peu de celles relatives à l’adoption plénière.
La procédure est également similaire à celle de l’adoption plénière. Néanmoins, l’agrément est moins souvent nécessaire puisque l’adoption simple concerne essentiellement des personnes vivant déjà sous le même toit. En outre, le placement n’est pas requis non plus.
Cependant, c’est au niveau des effets que se situent les grandes différences entre l’adoption plénière et l’adoption simple. En effet, le lien de filiation créé s’ajoute à celui existant à l’égard de la famille d’origine.
En matière de nom de famille, l’adopté conserve en principe le nom de sa famille d’origine mais peut accoler celui de ses parents adoptifs.
En matière d’aliments, l’obligation alimentaire entre l’adopté et sa famille d’origine est maintenue mais ce sont les parents adoptifs qui seront sollicités en priorité. En matière successorale, l’enfant pourra prétendre à des droits de succession que ce soit dans sa famille d’origine ou sa famille adoptive. Cependant, il ne sera pas réservataire à l’égard des grands parents adoptifs.
En matière d’autorité parentale, ce sont les parents adoptifs qui l’exerce et non les parents d’origine. Cependant, ces derniers peuvent éventuellement solliciter un droit de visite. En dehors de l’hypothèse de l’adoption d’enfant du conjoint, il faut également mentionner que les parents d’origine perdent l’autorité parentale au profit des parents adoptifs.
Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple n’est pas définitive et peut être révoquée par un jugement lorsqu’il est rapporté la preuve de motifs graves. Il peut aussi être indiqué que l’adoption simple peut être transformée en adoption plénière jusqu’aux 20 ans de l’enfant
Maître DEVE-JULIA, avocat à Rouen, vous conseille et vous défend dans toute procédure d’adoption.
