Votre avocat en divorce à Rouen

Votre couple est en crise. Les tentatives de réconciliation ont toutes échouées et la séparation est inévitable. Vous envisagez de divorcer.

Le recours à un avocat est obligatoire pour engager une procédure de divorce et indispensable pour connaître vos droits. Maître DEVE-JULIA, avocat en divorce à Rouen vous écoute, vous conseille, vous épaule dans l’épreuve que vous traversez.

Que vous habitiez près de Rouen, Dieppe, Le Havre, Evreux, Buchy, Neufchâtel en Bray, Barentin, Buchy, Yvetôt, le cabinet vous reçoit à Rouen pour répondre à toutes vos questions relatives à votre projet de divorce.

Nos compétences en matière de divorce

Avant d’envisager une procédure de divorce, des mesures de précaution peuvent s’imposer à propos du départ du domicile conjugal, de la conservation des biens et de la préservation des comptes bancaires.

Il est donc utile de consulter un avocat dès qu’une séparation est projetée.

Il est possible de divorcer selon quatre voies différentes. L’une est amiable, c’est le divorce par consentement mutuel. Les autres sont contentieuses à savoir le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

Quelque soit le fondement du divorce envisagé, la liquidation du régime matrimonial et le partage du patrimoine doivent intervenir, ce qui génère une source de contentieux importante.

Maître DEVE-JULIA est à votre écoute pour élaborer avec vous la stratégie de divorce la plus conforme à vos souhaits et qui préserve au mieux vos intérêts.

Les précautions à prendre avant de quitter le domicile conjugal en cas de divorce

Des mesures de précautions peuvent être prises en ce qui concerne le départ du domicile conjugal et la conservation des biens.

Lorsque la vie commune est devenue difficile voir impossible à supporter, la tentation de quitter le domicile conjugal peut être grande. Il vaut mieux rester prudent et consulter un avocat avant de quitter le domicile conjugal. En effet, le départ peut être constitutif d’une faute lorsque la motivation est d’échapper à toute obligation financière.

Il faut également avoir à l’esprit que si le divorce est très contentieux, vous aurez peu de chance d’obtenir la jouissance du domicile conjugal pendant la durée de la procédure si vous êtes à l’initiative du départ.

Enfin, si vous souhaitez obtenir la garde des enfants, ne partez pas sans eux. En effet, il existe un risque important que le juge aux affaires familiales fixe leur résidence au domicile de celui qui est resté au domicile conjugal pour maintenir les conditions de vie des enfants.

La violence constitue une cause légitime d’abandon du domicile conjugal. L’époux victime pourra même solliciter, dans le cadre d’une procédure visant à obtenir une Ordonnance de protection, que l’époux violent quitte le domicile et ne puisse plus y paraître pour une durée qui est en principe de 6 mois au maximum sous réserve de prolongation.

En l’absence de violences, si vous décidez malgré tout de quitter le domicile conjugal, il est fortement recommandé de vous rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie afin de faire une déclaration de main courante en prenant soin d’exposer les raisons de votre départ et d’indiquer qu’il ne s’agit pas d’un abandon de domicile.

Avant d’entamer une procédure de divorce et de quitter le domicile, des précautions s’imposent pour assurer la conservation des biens. Il convient d’établir un inventaire des meubles et objets pour éviter toute distraction future des biens par l’époux resté au domicile conjugal.

S’il existe un risque important de dégradation ou de disparition des biens, il peut être utile d’avoir recours au service d’un huissier chargé d’effectuer un inventaire des biens et un état des lieux du logement. En cas de bien de valeur, il est également recommandé de faire intervenir un commissaire-priseur pour obtenir une estimation.

Pensez à prendre tous vos documents et papiers personnels ou ceux qui pourraient être utiles à la constitution de votre dossier de divorce. Emportez également avec vous tous vos biens propres achetés avant le mariage et ou ceux acquis par succession et vos bijoux de famille.

S’agissant des comptes bancaires, il y a des précautions à prendre en cas d’existence d’un compte joint. L’accord de l’autre est indispensable pour clôturer le compte joint. Si l’époux refuse, il peut être conseillé de dénoncer le compte au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, en cas d’avantages matrimoniaux qui auraient été consentis au conjoint durant le mariage, il convient de contacter un notaire pour les révoquer. En effet, tant que le divorce n’est pas prononcé, si un époux décède, l’autre pourra hériter de son conjoint.

Comment préparer son dossier de divorce

Pour faciliter le travail du cabinet, vous pouvez d’ores et déjà préparer un dossier complet à apporter lors du premier rendez-vous que ce soit pour engager une procédure de divorce à Rouen, Le Havre, Dieppe ou Evreux.

Parmi les pièces utiles pour déclencher une procédure de divorce, il peut être répertorié notamment :

votre contrat de mariage si vous en avez établi un avant votre mariage ou au cours de celui-ci,
vos trois derniers bulletins de salaire,
une attestation CAF récente,
une attestation pôle emploi si vous bénéficiez d’allocations chômage,
vos dernières déclarations de revenus et dernier avis d’imposition,
tous les justificatifs de vos charges tels que : les factures d’électricité, eau, gaz, téléphone, internet, mutuelle, emprunt ou loyer, assurance habitation, assurance voiture, impôts locaux et fonciers, charges de copropriété…
les cartes grises de vos véhicules,
vos titres de propriété,
tous les tableaux d’amortissement de vos crédits en cours,
vos derniers relevés bancaires révélant les sommes sur vos comptes bancaires et livrets d’épargne à la date de la séparation,
votre livret de famille,
votre carte vitale,
votre pièce d’identité.

Par ailleurs, si vous avez des reproches à formuler à l’encontre de votre conjoint infidèle, alcoolique, violent… il peut être utile de collecter des preuves avant de quitter le domicile conjugal que ce soit des photos, des SMS, des factures, des relevés de comptes…

Profitez que votre époux ou épouse ne soit pas au courant de la procédure envisagée pour réunir des éléments de preuves.

Au-delà des pièces à rapporter, il est recommandé de chiffrer vos besoins financiers en constituant un tableau de vos charges. Evidemment, ce tableau pourra être effectué après le premier rendez-vous à notre cabinet situé à Rouen au cours duquel Me DEVE-JULIA vous expliquera comment l’établir.

Ce chiffrage de vos besoins peut être utile pour estimer vos besoins financiers en cas de demande de pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants.

Toutes les dépenses mensuelles doivent être impérativement détaillées que ce soit celles relatives au logement (loyer, électricité, gaz, eau…), besoins primaires pour vous et vos enfants (budget pour l’achat de vêtements et de nourriture), frais de déplacement en cas de lieu de travail éloigné du domicile, impôts, frais de garde et/ou de scolarité pour les enfants et plus largement toutes les dépenses liées à ces derniers (activités extrascolaires, dépenses de santé…).

Sachez qu’en cas de départ volontaire de votre époux ou de votre épouse du domicile, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales en urgence pour obtenir la condamnation très rapidement de l’autre conjoint à payer une contribution aux charges du mariage.

Parmi les cas de divorce, le divorce amiable est certainement celui qui a le plus « la cote » actuellement.

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable

Le divorce par consentement mutuel est actuellement le mode de divorce le plus utilisé. Il représente plus de la moitié des divorces en France.

Jusqu’au 1^er janvier 2017, le divorce était exclusivement judiciaire. Il nécessitait obligatoirement le recours au Juge aux Affaires Familiales pour homologuer la convention de divorce.

Depuis la réforme, le divorce a lieu par acte d’avocats sous seing privé.

Les avantages sont nombreux. Le divorce amiable est devenu plus rapide, plus simple et moins cher.

La loi impose pour chacun des époux d’avoir son propre avocat.

Pour aboutir, le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s’entendent à la fois sur le principe du divorce et sur les conséquences de celui-ci relatives aux rapports entre époux, aux enfants et à la liquidation du régime matrimonial et du patrimoine.

Maître DEVE-JULIA, avocat en affaires familiales à Rouen, vous délivre une information détaillée sur l’ensemble des conséquences du divorce sur lesquelles les époux doivent impérativement se mettre d’accord.

En outre, elle vous conseille et vous informe sur l’ensemble de vos droits pour prendre des décisions éclairées sur les mesures à prévoir après la rupture de votre mariage.

Il est important de préciser que la convention doit être la plus complète et précise possible afin d’éviter toute difficulté à l’avenir entre les ex époux.

Concernant les enfants, les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les mesures relatives à l’organisation de la vie des enfants à savoir : l’autorité parentale, le mode de garde des enfants, la pension alimentaire.

L’autorité parentale se définit comme étant un ensemble de devoirs et de droits accordés aux parents dans l’éducation de leur enfant. Par principe, L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents quand l’enfant a été reconnu dans les deux premières années de sa vie.

A propos de la résidence des enfants, les parents doivent s’accorder sur la fixation de la résidence de leur enfant. Maître DEVE-JULIA vous détaille toutes les possibilités qui s’offrent à vous en matière de garde d’enfant.

Les parents peuvent décider qu’elle sera fixée au domicile du père ou de la mère de façon habituelle.

Ils peuvent également s’entendre sur le principe d’une résidence alternée une semaine / une semaine en précisant le jour de l’alternance prévu. En règle générale, les jours les plus choisis par les parents sont le vendredi à la sortie de l’école, le dimanche soir aux alentours de 18 h ou le lundi matin à la rentrée des classes. Les parents peuvent aussi convenir de la mise en place d’une résidence alternée sans prévoir un découpage strict d’une semaine par parent. Il est tout à fait possible d’envisager une répartition des jours comme suit : du lundi au mercredi pour l’un et du jeudi au vendredi pour l’autre avec une alternance des week-ends.

La convention peut être extrêmement précise et transcrire le souhait des époux à propos de l’organisation de la garde des enfants lors d’occasions très particulières comme : les fêtes de fins d’année (noël et nouvel an), le jour des fêtes des mères et fêtes des pères, l’anniversaire des enfants, les grandes réunions familiales (mariage, baptêmes dans la famille de l’un ou de l’autre), les jours fériés…

Lorsque la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, il convient de prévoir des droits de visite et d’hébergement pour l’autre parent.

Encore une fois, dans le cadre d’un divorce amiable, les parents sont libres de prévoir l’organisation qui leur convient. Le plus souvent, les parents s’entendent sur des droits de visite et d’hébergements dits classiques ou élargis.

Les droits de visite et d’hébergement classiques correspondent à un droit de garde un week-end sur deux. Les parents peuvent décider de prévoir que les week-ends concernés seront ceux des semaines paires ou impaires. Ils peuvent également retenir les week-ends des premières, troisièmes et cinquièmes semaines de chaque mois. Le point de départ du week-end doit également être défini : le vendredi soir (à la sortie de l’école, à la sortie de la garderie, au domicile de l’autre parent) ou le samedi matin.

Les parents peuvent décider de droits de visite et d’hébergement élargis. En plus du droit de garde un week-end sur deux, il est possible de prévoir par exemple un hébergement le mardi soir chaque semaine ou une semaine sur deux.

Concernant la garde des enfants durant les vacances scolaires, les parents doivent prévoir l’organisation qui leur convient. Le plus souvent, ils s’accordent sur un découpage par moitié.

Pendant les vacances d’été, selon l’âge des enfants, il peut être judicieux de prévoir un partage par quinzaine des congés comme par exemple : la première quinzaine des mois de juillet et août les années paires pour l’un des parents et la seconde quinzaine des mois de juillet et août pour l’autre parent les années impaires.

Il est également tout à fait envisageable de prévoir une autre organisation selon les contraintes professionnelles de l’un ou de l’autre.

Les époux doivent se mettre d’accord sur le principe ou non du règlement par l’un ou par l’autre d’une pension alimentaire et s’accorder sur le montant de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants qui sera précisé dans la convention.

Le montant de la pension alimentaire s’apprécie selon deux critères à savoir les besoins de l’enfant qui peuvent augmenter avec l’âge de l’enfant notamment dans le cas d’un étudiant et les revenus des parents.

En tenant compte de ces deux critères, le cabinet vous conseille pour déterminer son montant.

Au-delà du paiement strict de la part contributive, les parents peuvent se mettre d’accord sur un partage de certaines dépenses particulières comme celles concernant la santé, la scolarité (notamment les voyages scolaires), la garderie, la mutuelle…

Ils peuvent également s’accorder sur le règlement des dépenses précitées selon un pourcentage défini comme par exemple : 40 % pour l’un et 60 % pour l’autre.

Enfin, les parents peuvent prévoir que les prestations sociales versées par la CAF seront perçues entièrement par l’un d’entre eux ou partagées par moitié.

Concernant les conséquences entre les époux, il est nécessaire de se mettre d’accord notamment sur la date des effets du divorce, la conservation ou non de l’usage du nom marital, la prestation compensatoire.

Les époux doivent s’entendre sur le versement ou non d’une prestation compensatoire et le cas échéant sur le montant et les modalités de règlement de la dite pension.

Durant le mariage, les époux sont tenus à un devoir de secours et doivent contribuer aux charges du mariage.

A l’issue du divorce, la prestation compensatoire peut prendre « le relai ». Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie entre les époux.

L’absence d’accord sur le principe et/ou le montant de la prestation compensatoire est régulièrement une cause d’échec d’un divorce amiable.

Si la rédaction la convention de divorce est relativement libre, l’avocat s’assure qu’aucune des dispositions envisagées par les époux ne contreviennent à l’ordre public. Ainsi, une clause prévoyant l’impossibilité de se remarier après le divorce imposée à l’un ou à l’autre des conjoints serait réputée nulle et non écrite.

Il est à noter que le divorce par consentement mutuel ne peut avoir lieu par acte d’avocat sous seing privé notamment dans deux exceptions :

Lorsque l’un des époux ou les deux sont de nationalité étrangère,
Lorsque l’un des enfants mineurs sollicite son audition par le Juge aux Affaires Familiales.

La procédure du divorce par consentement mutuel

Comme évoqué précédemment, l’un des avantages du divorce par consentement mutuel est la rapidité de la procédure. La procédure du divorce par consentement mutuel est la suivante :

Rédaction du projet de convention de divorce par les avocats,
Envoi du projet de divorce aux époux en lettre recommandée avec accusé de réception,
Observation d’un délai de réflexion de 15 jours obligatoire, sous peine d’encourir l’annulation de la convention, avant de procéder à la signature du divorce,
Rendez-vous de signature en présence des avocats et des époux et signature par toutes les parties de la convention en 3 voir 4 exemplaires : un exemplaire original par époux, un pour le notaire et un autre éventuellement pour le trésor public en cas de droits d’enregistrement,
Transmission sous 7 jours de la convention au notaire par les avocats, lequel est chargé d’opérer un contrôle formel notamment : les états civils, le respect du délai de réflexion de 15 jours… le rôle du notaire est donc très limité.
Enregistrement sous 15 jours de la convention par le notaire, ce qui va conférer force exécutoire et date certaine au divorce,
Remise de l’attestation de dépôt au rang des minutes du notaire aux avocats.

Enfin, Maître DEVE-JULIA se charge d’effectuer les formalités de modification de votre acte d’état civil auprès de votre mairie de mariage.

La formalité de dépôt de la convention de divorce auprès du notaire lui consacre une date certaine et force exécutoire. Ses effets deviennent identiques à un jugement de divorce prononcé par un juge aux affaires familiales. Les époux peuvent se servir ensuite de la convention pour contraindre celui qui ne respecterait pas ses engagements notamment en cas de non versement d’une pension alimentaire.

Le divorce accepté

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage plus communément connu sous le nom de « divorce accepté » suppose que les époux soient tous les deux d’accord pour divorcer. En revanche, ils ne s’accordent pas sur les conséquences du divorce.

En se tournant vers cette procédure de divorce, les époux renoncent définitivement à exposer les raisons de leur séparation. En d’autre terme, ils abandonnent toute possibilité d’engager une procédure de divorce pour faute.

Pour les procédures antérieures au 1^er janvier 2021, l’acceptation avait lieu le plus souvent au cours de l’audience de conciliation. L’assistance d’un avocat était absolument nécessaire pour accepter le principe de la rupture du mariage devant le juge aux affaires familiales. L’acceptation pouvait également intervenir à la suite de l’audience de conciliation. Dans ce cas, elle était consignée dans des déclarations jointes à la requête conjointe en divorce accepté.

Pour les procédures initiées après le 1^er janvier 2021, l’acceptation du principe de la rupture du mariage peut être consignée dans un acte sous seing privé des époux et contresignée par les avocats. Il convient de préciser que la signature de cet acte doit intervenir dans les six mois avant la demande en divorce.

Me DEVE-JULIA, avocat à Rouen, ne manquera pas d’attirer votre attention sur le fait qu’une fois cet acte régularisé, il ne peut être remis en cause, même par la voie de l’appel.

L’acceptation peut avoir lieu également lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en présence du juge aux affaires familiales.

Enfin, cette acceptation peut se produire en cours de procédure, à tout moment, dans des formulaires annexés à des conclusions concordantes rédigées par les avocats respectifs des époux.

En règle générale, cette voie de divorce est privilégiée lorsque les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur l’une des conséquences de leur divorce telle que la résidence des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire… Dans cette hypothèse, ils décident donc de soumettre leurs désaccords persistants au juge aux affaires familiales chargé de trancher les difficultés en tenant compte des arguments et pièces qui seront versés au cours des débats par chacune des parties.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En cas de séparation de fait, l’un des époux peut solliciter le divorce lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Ce divorce a remplacé le divorce pour rupture de la vie commune. Il suppose une cessation de la vie commune des époux et l’arrêt de toute relation intime ou même affective.

Le gros avantage de cette procédure est qu’elle permet le prononcé du divorce même en cas de refus de l’autre époux de divorcer et en l’absence de faute de ce dernier. Il suffit pour l’époux demandeur de rapporter la preuve que la communauté de vie a cessée depuis un certain temps.

Si la procédure a été initiée avant le 1^er janvier 2021, le délai est de deux ans et doit être constaté au jour de la délivrance de l’assignation en divorce. En revanche, pour les procédures engagées depuis le 1^er janvier 2021, la communauté de vie doit avoir cessé entre les époux depuis plus d’un an.

La durée de la séparation doit être prouvée par tous moyens par celui qui a l’initiative de la procédure au moyen par exemple de témoignages, d’un bail, de quittances de loyers, de factures, d’avis d’imposition, de déclaration auprès de la CAF…

La séparation doit être continue c’est-à-dire qu’elle doit être exempte de toute réconciliation et de reprise ponctuelle de la vie commune.

Il existe une exception légale à l’exigence de délai. Dans l’hypothèse où un conjoint a initié une procédure de divorce pour faute, l’autre est en droit de solliciter à titre reconventionnel le prononcé du divorce pour altération définitive de la vie conjugale.

Tout comme pour le divorce pour faute, celui qui subit la demande en divorce peut solliciter des dommages et intérêts lorsque la rupture du mariage a engendré des conséquences d’une particulière gravité.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est évidemment le divorce le plus conflictuel. C’est une procédure plus longue et plus coûteuse que les précédentes. Il peut être sollicité en cas de violation grave ou renouvelée aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Maître Julie DEVE-JULIA vous reçoit à son cabinet situé à Rouen pour répondre à toutes vos questions relatives à cette procédure de divorce pour faute.

L’époux qui sollicite le prononcé du divorce pour faute doit prouver par tout moyen une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage qui peut être constituée par une infidélité (manquement au devoir de fidélité), l’absence de soutien financier ou moral en cas de maladie (manquement au devoir de secours et d’assistance), l’abandon du domicile conjugal (devoir de communauté de vie), des violences ou injures (devoir de respect), le délaissement en raison d’activités trop prenantes au détriment de la vie de famille, une relation amicale trop envahissante mais aussi en cas de violences conjugales ou de consommation d’alcool pathologique…

Le juge vérifie que la faute alléguée est grave ou répétée et qu’elle a rendu insupportable le maintien de la vie commune au point d’engendrer la séparation des époux.

L’époux « accusé » d’une faute peut contre-attaquer en alléguant des griefs contre son conjoint. Dans ce cas, le juge peut éventuellement prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux.

Celui qui subit un préjudice du fait du divorce peut solliciter des dommages et intérêts au visa de l’article 266 du Code civil lorsque la rupture a engendré « des conséquences d’une particulière gravité ». En pratique, il est question de dédommager un préjudice moral en cas de détresse, dépression nerveuse, perte de statut social… un mari a par exemple pu être condamné alors qu’il avait quitté son épouse atteinte d’un cancer pour aller vivre avec une autre compagne.

En outre, il est possible de réclamer des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil en cas de faute à condition de démontrer l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité. Dans cette hypothèse, l’époux ou l’épouse n’a pas à démontrer de conséquences d’une particulière gravité.

Depuis la loi du 26 mai 2004, le prononcé du divorce pour faute est détaché des conséquences financières. En d’autres termes, l’époux fautif n’est pas privé de la possibilité de solliciter et d’obtenir le bénéfice d’une prestation compensatoire. Le juge aux affaires familiales peut refuser l’octroi d’une prestation compensatoire à l’époux fautif seulement en considération des circonstances particulières de la rupture (art 270 al.3)

La procédure commune à tous les divorces contentieux

La procédure du divorce accepté, du divorce pour faute ou du divorce pour altération définitive du lien conjugal diffère de la procédure par consentement mutuel. En effet, contrairement au divorce amiable, les trois autres cas de divorce supposent d’être prononcés par le juge aux affaires familiales.

La procédure des divorces contentieux, identique quel que soit le fondement, a été récemment réformée dans le but d’être plus rapide et plus simple.

Avant le 1^er janvier 2021, la procédure de divorce nécessitait deux audiences à savoir une audience de conciliation et une audience de plaidoirie. Depuis la réforme, une seule audience est indispensable.

L’instance était introduite par une requête en divorce contenant notamment les demandes de l’époux au titre des mesures provisoires applicables durant toute la durée de la procédure de divorce relatives par exemple à l’autorisation de résider séparément, l’attribution du domicile conjugal, la répartition provisoire du paiement des dettes par les époux, le paiement d’une pension alimentaire, les mesures relatives à l’organisation de la vie des enfants.

À l’issue d’un délai minimum de plusieurs mois à Rouen, le greffe adressait aux parties une convocation à une audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales en vue d’une tentative de conciliation. Cette audience était surtout l’occasion de régulariser éventuellement un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce.

Au terme d’une ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales fixait les mesures provisoires et autorisait les époux à poursuivre la procédure de divorce. Pour poursuivre l’instance, il appartenait à l’époux le plus diligent d’assigner en divorce son conjoint. À ce stade, il était précisé le fondement du divorce sollicité à savoir le divorce pour faute, le divorce accepté ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Au terme d’une mise en état au cours de laquelle les avocats des deux parties pouvaient s’échanger des conclusions contenant les arguments des parties et des pièces, il était fixé une audience de divorce.

Cette procédure était longue (18 mois à deux ans minimum) et coûteuse.

Depuis le 1^er janvier 2021, la procédure de divorce a été profondément modifiée. Elle n’est plus divisée en deux phases. La phase de conciliation a disparue. L’instance en divorce est introduite par une assignation ou par le biais d’une requête conjointe.

À ce stade, il est possible d’indiquer si l’époux sollicite un divorce accepté ou un divorce pour altération définitif du lien conjugal. En revanche, il n’est pas possible d’indiquer dès le départ qu’un divorce pour faute est envisagé sous peine de nullité de la procédure. Lorsqu’il n’est pas précisé dans l’assignation le fondement du divorce, il sera régularisé lors des premières conclusions de l’avocat de l’époux demandeur. La demande introductive est obligatoirement rédigée par un avocat et doit contenir à peine de nullité notamment une date d’audience d’orientation et sur les mesures provisoires. Cette audience, qui intervient dès le début la procédure, remplace l’audience de conciliation. À cette occasion, le juge fixe les mesures relatives aux époux et aux enfants qui s’appliqueront jusqu’au jugement de divorce.

Lors de l’audience d’orientation, le juge ne reçoit plus les parties l’une après l’autre sans la présence de leurs avocats. La procédure peut ensuite continuer sans délai contrairement à l’ancienne procédure de divorce. Les avocats échangent leurs arguments par voie de conclusions et une audience de divorce sera fixée dès que le dossier sera en état d’être jugé.

À l’issue du jugement de divorce, les voies de recours sont identiques à l’ancienne procédure. Un appel est possible dans le mois suivant la signification du jugement de divorce.

La prestation compensatoire en cas de divorce

Le divorce peut entraîner des disparités dans les conditions de vie des époux. La prestation compensatoire peut être un moyen d’atténuer ces différences. Le conjoint le plus fortuné verse à l’autre une compensation financière plus communément appelée par les justiciables « pension alimentaire ».

Dans le divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur le versement ou non d’une prestation compensatoire et le cas échéant sur son montant et les modalités de paiement.

Dans le cas d’un divorce contentieux, l’époux qui souhaite obtenir le bénéfice d’une prestation compensatoire doit la demander au juge aux affaires familiales. L’attribution de la prestation compensatoire est indépendante de l’éventuelle faute commise par l’époux demandeur et du type de divorce choisi.

Cela étant, l’époux fautif peut se voir refuser une prestation compensatoire lorsqu’elle est contraire à l’équité. La condamnation à payer une prestation compensatoire peut-être psychologiquement difficile pour l’époux qui n’a pas commis de faute au cours du mariage.

Le juge aux affaires familiales fixe la prestation compensatoire en tenant compte des besoins de l’époux bénéficiaire et des ressources de l’époux débiteur.

Le Code civil prévoit divers paramètres pour apprécier le montant de la prestation compensatoire telle que la durée du mariage, l’état de santé des époux, l’âge, le patrimoine des époux, la disparité de revenus, les concessions de carrière de l’un pour se consacrer à l’éducation des enfants et favoriser la réussite professionnelle de l’autre, l’état de santé, les droits prévisibles à la retraite, la différence de patrimoine des époux…

En tenant compte de ces critères, le juge affaire familiales peut également utiliser diverses méthodes de calcul qui pourront vous êtes présentées et détaillées à l’occasion d’un rendez-vous avec Maître DEVE-JULIA, avocat à Rouen.

L’ensemble des sources de revenus sont étudiées pour déterminer le montant de la prestation compensatoire y compris les aides sociales telles que le RSA, l’allocation d’adulte handicapé, une pension militaire d’invalidité…

Cependant, certains éléments ne sont pas pris en compte dans le calcul. La perspective d’un héritage éventuel par nature trop aléatoire est exclu tout comme les prestations familiales et l’allocation de congé parental.

En outre, la pension alimentaire versée durant l’instance en divorce ou les revenus locatifs issus de biens communs n’entrent pas dans le calcul du montant de la prestation compensatoire.

En principe, la prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital qui peut être réglé selon un échelonnement mensuel qui ne peut excéder huit ans.

Le capital peut également être constitué par la remise d’un bien personnel de l’époux redevable d’une prestation compensatoire. Sous certaines conditions, elle peut également prendre la forme de l’attribution du bien immobilier commun qui était constitutif du domicile conjugal. Cependant, la Cour de cassation exige que les juges du fond vérifient qu’il n’existe aucune autre possibilité de paiement pour en garantir le versement.

Le versement de la prestation compensatoire peut également revêtir la forme d’une rente viagère dans l’hypothèse où l’âge avancé et/ou l’état de santé de l’époux en difficulté ne lui permettront plus de subvenir seul à ses besoins. Dans ce cas, la prestation compensatoire prendra la forme d’une pension alimentaire versée tous les mois jusqu’au décès du bénéficiaire.

La prestation compensatoire peut-être révisée sous certaines conditions. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, il est possible de prévoir d’ores et déjà dans la convention de divorce l’hypothèse d’une telle révision en cas de diminution importante des revenus du débiteur ou de modification des besoins de l’autre époux.

En cas de divorce contentieux, si le juge aux affaires familiales a fixé une prestation compensatoire sous la forme d’un capital, le jugement est définitif sur son montant. Seules les modalités de paiement peuvent être révisées et rééchelonnées sur une durée qui peut aller au-delà de huit années à la condition de rapporter la preuve d’un changement important dans la situation du débiteur comme par exemple de graves problèmes de santé ou un licenciement et/ou d’une modification significative des besoins du créancier.

Le partage du patrimoine en cas de divorce

Au cours du mariage, la communauté des époux a pu s’enrichir avec des achats de biens immobiliers tels que l’achat d’une maison ou d’un appartement à titre de résidence principale, l’acquisition d’une résidence secondaire à la campagne ou au bord de la mer, des investissements locatifs.

En outre, les époux ont pu effectuer des achats mobiliers importants et coûteux comme des œuvres d’art, des tableaux, une cave à vin de grande valeur…

Les époux ont pu également acquérir des véhicules, un camping car ou un mobil home.

Enfin, les époux ont pu réaliser des économies, épargner, effectuer des placements sur différents livrets d’épargne ou au moyen de la souscription d’une assurance vie.

A l’occasion du divorce, la liquidation et le partage des biens des époux doit intervenir.

Il doit être tenu compte du régime matrimonial auquel les époux avaient décidé de soumettre leur union : la séparation de biens, la communauté réduite aux acquêts, la participation aux acquêts ou la communauté universelle.

La liquidation du patrimoine implique de lister et d’évaluer tous les biens et dettes en commun des époux et de déterminer les droits de chacun.

Les biens personnels des époux sont repris par leurs propriétaires et ne posent donc normalement pas de difficultés lors du divorce. Ce sont les biens que les époux détenaient déjà en propre avant la célébration du mariage ou qu’ils ont acquis au cours du mariage par donation ou succession.

En ce qui concerne les biens achetés en totalité par des fonds propres appartenant à l’un des époux, il s’agit de biens propres par nature, sous réserve de rapporter la preuve d’une déclaration d’emploi ou de « remploi ». À défaut d’une telle déclaration, le bien est réputé commun.

Lorsqu’un bien a été financé à la fois par de l’argent commun et de l’argent propre à l’un des époux, c’est l’époux qui a effectué le plus gros apport qui récupère le bien.

Lorsque les époux sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts, c’est-à-dire lorsqu’ils n’ont pas signé de contrat de mariage, les biens communs sont partagés.

La frontière entre bien commun et bien propre est parfois ténue. À titre d’exemple, un contrat d’épargne retraite est un bien propre contrairement à un contrat d’assurance-vie qui est en principe un bien commun. Une indemnité de licenciement est un bien commun tout comme les biens professionnels acquis au cours du mariage.

Dans ce régime matrimonial dit « communauté légale », les salaires et revenus des époux sont des biens communs peu importe que l’argent ait été versé ou non sur un compte joint.

En cas de séparation de biens, le partage porte sur les biens indivis. Ce sont les biens qui ont été achetés ensemble par les deux époux au cours du mariage. Dans ce régime matrimonial, les époux disposent de patrimoines séparés. Néanmoins, ils ont pu effectuer des achats à deux au cours du mariage notamment en ce qui concerne le domicile conjugal.

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux doivent régler le sort de leur patrimoine avant la signature de la convention de divorce. En l’absence de biens soumis à la publicité foncière, les opérations de liquidation et de partage sont effectuées et transcrites par les avocats directement dans la convention de divorce. En cas de biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est indispensable. Ce dernier rédige un état liquidatif qui sera annexé à la convention de divorce établie par les avocats. Les époux doivent donc se mettre d’accord sur la mise en vente de leurs biens ou sur leur rachat par l’un ou par l’autre. Ils doivent également s’entendre sur l’évaluation des biens et la détermination des soultes éventuelles.

Concernant les autres cas de divorce, la liquidation peut intervenir après le jugement de divorce. Dans ce cas, le notaire doit dresser un projet d’état liquidatif dans l’année suivant sa désignation. En cas de désaccord entre les ex époux, il rédigera un procès-verbal de difficultés. Le tribunal judiciaire peut éventuellement être amené à trancher les points de litige.

Le sort du logement de la famille en cas de divorce

Il diffère selon que le domicile conjugal est la propriété personnelle de l’un ou de l’autre des époux ou s’il s’agit d’un bien en location.

Lorsque le domicile familial appartient aux deux époux, son sort est réglé dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

Dans l’hypothèse d’un divorce contentieux, le partage et l’attribution définitive du domicile ne peut intervenir qu’après la procédure de divorce. Au stade des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales peut statuer sur la jouissance du bien par l’un ou l’autre des époux et prévoir si l’attribution du domicile conjugal aura lieu à titre onéreux ou à titre gratuit.

En cas de jouissance onéreuse, l’époux qui continue d’occuper le domicile durant la procédure de divorce devra régler à l’autre une indemnité d’occupation équivalente à 80 % de la moitié de la valeur locative du bien. Il en sera ensuite tenu compte lors des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial.

Lorsque l’ancien domicile conjugal est attribué définitivement après la procédure de divorce à l’un des époux, la maison ou l’appartement en question doit faire l’objet d’une estimation précise pour déterminer la soulte qui revient à l’époux qui se déleste du bien.

Lorsque le domicile conjugal est attribué provisoirement à l’un des époux au stade des mesures provisoires, il doit généralement régler les emprunts éventuels afférents au domicile conjugal.

Lors de l’attribution définitive, il convient d’obtenir l’accord du banquier pour que l’emprunt soit repris uniquement au nom d’un seul des époux.

En cas de vente du domicile conjugal au cours de la procédure de divorce, les époux doivent se partager le prix. Cette pratique a le mérite d’éviter des frais liés à l’établissement d’un état liquidatif chez le notaire à la condition qu’il n’existe pas d’autres biens immobiliers appartenant en commun aux époux.

Lorsque le logement familial appartient à un seul des époux, le divorce n’a pas vocation à remettre en cause son titre de propriété. Il sera donc normalement opéré une reprise de son bien à l’issue de la procédure. Néanmoins, il peut arriver que l’époux qui n’est pas propriétaire sollicite l’attribution du domicile à titre de prestation compensatoire. Enfin, le juge peut également accorder ce qui peut être appelé « un bail forcé » à l’époux qui ne dispose pas du bien en propre. Dans cette hypothèse, le montant du loyer et la durée du bail (dont le renouvellement peut intervenir jusqu’à la majorité des enfants), seront déterminés par le juge aux affaires familiales.

Lorsque les époux étaient locataires du logement familial, il existe un principe de cotitularité du bail. Le bail de la résidence principale bénéficie aux deux époux même s’il a été contracté par un seul des époux avant le mariage.

Il en découle que durant toute la procédure de divorce, l’époux signataire du bail ne peut mettre un terme à celui-ci sans l’accord de l’autre. Pour être valable, le congé adressé au bailleur doit être cosigné par les deux époux.

À l’issue de la procédure de divorce, le bail peut être attribué à l’un ou l’autre des époux que ce soit par un jugement de divorce ou par la convention de divorce.

En cas de question complémentaire ou de procédure de divorce à engager, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats situé à Rouen.