L’assistance de votre avocat à Rouen devant le Tribunal correctionnel
Notre cabinet d’avocat situé à Rouen est amené à plaider régulièrement devant les différents tribunaux correctionnels de la Seine-Maritime (Rouen, Le Havre, Dieppe) ainsi que de l’Eure (Evreux).
En cas de besoin, nous nous déplaçons dans toute la France et notamment dans toute la Normandie (Caen, Lisieux, Cherbourg, Coutances, Alençon, Argentan) et en région parisienne (Paris, Créteil, Bobigny, Nanterre, Versailles…).
Présentation du Tribunal correctionnel
Le Tribunal correctionnel est la juridiction compétente de 1ère instance pour statuer sur des délits commis sur le territoire français.
Les délits sont des infractions que la loi réprime par une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende supérieure ou égale à 3.750 €.
Les infractions jugées par le Tribunal correctionnel de par leur nature délictuelle sont multiples, en voici une liste non exhaustive :
- Vol, recel, escroquerie, abus de confiance
- Violences, violences en réunion, violences sur concubin ou époux, violences sur mineurs, violences avec dégradations, abus de faiblesse, délaissement de mineur
- Atteintes sexuelles, agressions sexuelles, exhibition sexuelle, corruption de mineur, détention d’images à caractère pédo pornographiques
- Conduite sans permis, conduite en état d’alcoolémie, conduite sous l’emprise de stupéfiants, refus d’obtempérer
- Détention, usage, transports, cession, acquisition, importation de produits stupéfiants
Le plus souvent, il vous est remis une convocation devant le Tribunal correctionnel.
On parle de convocation par officier de police judicaire (COPJ).
Le tribunal correctionnel peut être également saisi par le Procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, d’une comparution par procès-verbal (CPPV) ou d’une comparution par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire (CPPVCJ).
Par ailleurs, à la suite d’une instruction concernant des faits de nature correctionnelle, le juge d’instruction peut ordonner le renvoi de l’affaire aux fins de jugement devant le Tribunal correctionnel.
Il peut également être fait par la victime une citation directe du prévenu devant le Tribunal correctionnel.
Suivant la nature de l’affaire, il peut s’agir d’une audience à Juge unique (1 seul magistrat) ou d’une audience collégiale (3 magistrats).
Le tribunal correctionnel territorialement compétent est celui de lieu où l’infraction a été commise ou celui où réside la personne prévenue ou celui d’arrestation ou de détention (article 382 du Code de procédure pénale).
La préparation de votre audience devant le Tribunal Correctionnel
Il est impératif de contacter notre cabinet d’avocats situé à Rouen avant l’audience pour préparer votre dossier et optimiser votre défense.
Lors du premier rendez-vous à notre cabinet d’avocats, vous nous remettez la convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel.
Nous sollicitons immédiatement la copie de la procédure pénale c’est-à-dire de tous les actes d’enquête qui ont pu être effectués.
Notre priorité est de vérifier la régularité de la procédure et de traquer toutes les atteintes au droit qui pourraient y figurer.
Ces nullités de procédure (« vices de procédures ») doivent être soulevées devant le Tribunal correctionnel « in liminelitis » c’est-à-dire avant toute défense au fond (article 385 du Code de procédure pénale).
Notre cabinet d’avocats vous apporte son expertise en matière pénale pour vous conseiller au mieux lorsque vous êtes poursuivis devant le Tribunal correctionnel.
Bien que l’avocat ne soit pas obligatoire devant cette juridiction, il est fortement conseillé d’être assisté par un avocat pour se défendre de la manière la plus efficace possible.
Nous vous indiquerons notamment l’ensemble des documents à réunir pour préparer aux mieux votre défense.
Ensemble, nous établissons une stratégie de défense pénale.
Le déroulement de l’audience devant le Tribunal correctionnel
Le jour de l’audience, le Tribunal après avoir demandé les éléments d’identité et d’adresse, informe le prévenu de sa faculté de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions posées.
Il est procédé par la suite à l’instruction de l’affaire et des questions sont posées au prévenu sur les faits qui lui sont reprochés.
L’avocat peut interroger également son client pour apporter des précisions sur un certain nombre de points relatifs à l’affaire.
La ou les victimes sont également entendues et ont la possibilité de se constituer partie civile c’est-à-dire de faire valoir leurs droits notamment relatifs à réparation du préjudice subi des suites de l’infraction.
L’assistance par les victimes d’un avocat est également essentielle notamment pour évaluer et chiffrer les préjudices subis (préjudice moral, préjudice esthétique, déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées).
La victime, si son état est grave ou non consolidé (c’est à dire susceptible encore d’évolution), a la possibilité de demander un renvoi sur intérêts civils et/ou la désignation d’un expert médical pour évaluer l’ensemble de ses préjudices psychologiques et physiques.
Le Procureur de la République prendra ensuite la parole pour ses réquisitions c’est-à-dire ses demandes quant à la condamnation ou non du prévenu.
C’est ensuite votre avocat qui plaidera pour défendre au mieux vos intérêts. Si les faits sont contestés ou non caractérisés, il pourra solliciter la relaxe de la part du tribunal correctionnel.
Cette plaidoirie est importante dans la mesure où elle permet de présenter autrement les éléments du dossier et de défendre au mieux les intérêts du prévenu.
Alexis JULIA, l’avocat en droit pénal du cabinet, plaide avec force et conviction.
La décision du Tribunal peut être rendue le jour même (comparution immédiate par exemple) ou rendue à une date ultérieure qui est communiquée aux parties présentes à l’audience.
Le Jugement tiendra compte de la gravité des faits commis et de la personnalité du prévenu.
Il tient compte notamment des antécédents du prévenu, de son casier judiciaire, son insertion professionnelle, sa vie privée et familiale.
Les peines pouvant être prononcées par le Tribunal correctionnel
L’éventail des peines pouvant être prononcées par le Tribunal correctionnel est très large, par exemple :
- Peines d’amende
- Peine d’emprisonnement ferme avec ou sans mandat de dépôt
- Peine d’emprisonnement ferme aménagée « ab initio » avec détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique) ou semi liberté (la personne est remise en liberté selon des heures de la journée)
- Peine de détention à domicile sous surveillance électronique
- Peine d’emprisonnement avec sursis simple
- Peine d’emprisonnement avec sursis probatoire (obligation de suivre des soins, interdiction de contact avec la victime, répondre aux convocations du juge de l’application des peines, autorisation du Juge de l’application des peines pour sortir du territoire français)
- Peine de Jours-amende
- Annulation du permis de conduite, suspension du permis de conduire
- Interdiction de repasser le permis de conduite pendant une durée limitée
- Confiscation du véhicule
- Interdiction de port d’armes
- Interdiction de séjour sur le territoire français pendant une durée limitée….
Un appel est possible devant la chambre des appels correctionnels Cour d’Appel dans les 10 jours suivant le prononcé du jugement.
